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DROIT MARITIME - Transport - Marchandises - Responsabilité - Limitation - Loi du 2 avril 1936 - Déchéance - Faute lourde du transporteur sans... ...Av. Demandeur : M. Morillot...Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article 5 de la loi du 2 avril 1936 ; Attendu que le transporteur maritime, auquel la loi du 2 avril 1936, dans son article 9, interdit à peine de nullité d'insérer dans les connaissements qu'il délivre une clause ayant directement ou indirectement pour objet de le soustraire à la responsabilité que le droit commun ou ladite loi mettent à sa charge, ne peut en aucun cas, voir cette...

CONCURRENCE DELOYALE - Faute - Confusion créée - Agissements intentionnels - Nécessité non L'emploi par un commerçant du nom d'un homonyme... ...Av. Demandeur : M. Morillot...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'emploi par un commerçant du nom d'un homonyme dans des conditions créant une confusion entre deux établissements, est constitutif d'un quasi délit qui ne requiert pas un élément intentionnel ; Attendu que selon les qualités et les motifs de l'arrêt infirmatif attaqué, la Société des Etablissements X... qui exploite sous cette dénomination un commerce de...

1 BAIL COMMERCIAL décret du 30 septembre 1953 - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Motif étranger à l'exécution du bail... ...Av. Demandeur : M. Morillot...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Alger, 9 mars 1955, X... était locataire de locaux à usage commercial, dépendant d'un immeuble, propriété de Y... ; qu'après s'être vu refuser le renouvellement de son bail, il a été débouté de sa demande en payement d'une indemnité d'éviction ; Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir déclaré fondé sur...

1 NOM - Nom commercial - Usage - Etendue En présence d'un premier arrêt disposant que "la société propriétaire du fonds de commerce créé... ...Av. Demandeur : M. Morillot...Sur le premier moyen : Attendu qu'en exécution d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 7 novembre 1949, faisant défense à la société propriétaire du fonds de commerce d'alimentation jadis créé par Jean-Pierre X..., d'utiliser, dans ses enseignes et papiers commerciaux, ce nom patronymique autrement que sous la forme "Ancienne Maison X..." et ce à peine d'une astreinte de 5000 francs par infraction constatée, les consorts...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-britannique du 28 février 1882 - Impôt de solidarité nationale - Application non Si les... ...Av. Demandeur : M. Morillot...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Société britannique "Schweppes" qui s'est abstenue d'acquitter l'impôt de solidarité nationale sur les biens mobiliers possédés par elle en France a formé opposition au titre de perception délivré à son encontre par l'Administration de l'Enregistrement pour avoir payement des droits afférents à ces biens, en faisant valoir qu'elle était exonérée dudit impôt, selon...

1 SOCIETE ANONYME - Nullité - Responsabilité - Syndicat occulte préalable en vue de l'étude d'un procédé à exploiter - Invention fictive -... ...Av. Demandeur : M. Morillot, M. Beurdeley...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué Lyon, 21 juillet 1941, que X..., se disant ingénieur chimiste, Y... et Z... ont formé entre eux, en 1928, sous le nom de "Syndicat du Caoutchouc synthétique", une société qualifiée "association en participation occulte", en vue notamment de la mise au point d'un procédé de X... pour la fabrication synthétique du...