La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Av. Demandeur : M. Lemaitre - page 3

BAUX COMMERCIAUX - Résiliation - Clause résolutoire - Non paiement des loyers - Cause justificative - Inexécution par le bailleur de travaux... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GARAGE FRANCO SUISSE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MMES Y..., Z..., X..., B... ET A..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 28 JANVIER 1981 D'AVOIR, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT OMIS DE...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Effets - Contrat de travail - Contrat en cours à l'expiration de la location-gérance - Continuation par... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, LE 12 NOVEMBRE 1980 QUE, LE 12 FEVRIER 1975, LE SYNDIC DE LA SOCIETE SOCOBER LA SOUPAPE LA SOCIETE SOCOBER EN LIQUIDATION DES BIENS, A DONNE EN LOCATION-GERANCE, POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, LE FONDS DE COMMERCE ET LES LOCAUX SERVANT A SON EXPLOITATION, A LA SOCIETE SEFAMEC ; QU'APRES SA MISE EN...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Compétence - Accident du... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE OU D'INCAPACITE PERMANENTES ONT COMPETENCE POUR CONNAITRE NOTAMMENT DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET AUX TAUX DE CETTE INCAPACITE ; QUE DANS LE CAS OU LA CONTESTATION DE LA VICTIME FAIT APPARAITRE DES...

CONSEIL JURIDIQUE - Garantie financière - Montant de la garantie - Pluralité de créanciers - Répartition au marc le franc - Article 17 du... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MME Y..., QUI DESIRAIT ACHETER UN FONDS DE COMMERCE, A VERSE A M Z..., CONSEIL JURIDIQUE REDACTEUR DE LA PROMESSE DE VENTE, UNE SOMME DE 45 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE DEDIT ; QUE L'ACTE DE VENTE A ENSUITE ETE DRESSE DEVANT NOTAIRE, MAIS QUE MME Y... N'A PU OBTENIR LA RESTITUTION DE CETTE SOMME ; QU'ELLE A ALORS ASSIGNE M GERY X...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Absence - Effets -... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE MLLES Y... ET MERVIN, AINSI QUE MM A..., X..., Z... ET B... CONSORTS Y... AVAIENT AGI AU NOM DE LA SOCIETE LE CABARET ALORS QU'ELLE ETAIT EN FORMATION ET QUE LEURS ENGAGEMENTS N'AVAIENT PAS ETE REPRIS PAR ELLE ; QU'IL A CONDAMNE LES CONSORTS Y... AU PAIEMENT SOLIDAIRE DES SOMMES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Evaluation d'un taux "médical" et d'un taux "professionnel". Justifie sa décision... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A RECONNU A M X..., AGENT SPECIALISE, UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 15% EN RAISON DES SEQUELLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 JUIN 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE CE TAUX DEVAIT ETRE FIXE A 18%, CORRESPONDANT A UN TAUX MEDICAL DE 15% ET A UN COEFFICIENT PROFESSIONNEL DE 3%, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L453...

1 PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Conditions - Identité d'objet ou de cause - Instance au fond - Demande de provision en référé. *... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE LE X... WENDI Y... LE X... APPARTENANT A LA SOCIETE MARDO PEACH ET CIE LA SOCIETE, A, EN QUITTANT LE PORT DE ROUEN, CAUSE A UNE PASSERELLE DES DEGATS QUI ONT ETE PAYES AU PORT AUTONOME DE ROUEN PAR PAR SON ASSUREUR ; LA SOCIETE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES LES MUTUELLES DU MANS ; QUE LE PAR A REFUSE D'ADMETTRE UNE LIMITATION DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Code du travail d'Outre-Mer - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Faute lourde - Salariée... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUMEA GROS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A MME X..., QU'ELLE AVAIT LICENCIEE POUR AVOIR REPRIS SON TRAVAIL AVEC PLUSIEURS JOURS DE RETARD APRES UN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 Affections... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES UN EXAMEN PRATIQUE LE 25 MARS 1971 AYANT FAIT APPARAITRE QUE M X..., CHEF POMPIER, AFFECTE A LA SURVEILLANCE DES MOTEURS A PISTON SUR BANCS, AU CENTRE D'ESSAI DES PROPULSEURS DE SACLAY, PRESENTAIT UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL DE 45 DECIBELS SUR LA MEILLEURE OREILLE, UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE EFFECTUEE LE 18 JANVIER 1972, SOIT HUIT MOIS APRES QUE L'INTERESSE, AGE DE 60 ANS, EUT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Maladie du salarié - Employeur s'engageant à verser tout ou partie de la rémunération pendant un temps... ...Av. Demandeur : M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A M BERNARD X..., OCCUPANT DEPUIS LE 30 OCTOBRE 1975 LES FONCTIONS D'AGENT RECEPTIONNAIRE A SON AGENCE DE SETE ET LICENCIE A LA SUITE DE CINQ...