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MANDAT - Etendue - Mandat général - Signature d'une police d'assurance - Mandat spécial - Nécessité non. * ASSURANCE règles générales -... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NEW HAMPSHIRE A PAYER A LA SOCIETE CIMME LE CAPITAL PREVU AU CAS DE DECES DE L'X... RAMON, REPRESENTANT LE MONTANT DE CREDIT QUE CELLE-CI LUI AVAIT CONSENTI POUR ACHETER DU MATERIEL, ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET FONDE SUR L'ABSENCE DU CONSENTEMENT...

1 ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Absence de contestation - Constatations... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... LEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 4 MARS 1969, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABANDON DE FAMILLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Mise à pied - Conditions - Réduction de sa durée par les juges du fond Manque de base légale... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'après avoir constaté que X..., délégué du personnel, avait commis une faute en se servant de son titre pour inciter un ouvrier à désobéir aux mesures que le chef de garage de la SITA avait été amené à prendre pour assurer la marche de l'entreprise, et que son employeur lui avait infligé la sanction d'un mois...