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1 SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Concession de service public -... ...Av. Demandeur : M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR SE DECLARER COMPETENTE DANS UN LITIGE OPPOSANT UN AUTOMOBILISTE A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'AUTOROUTE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT, A ENONCE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LE VEHICULE, QUI AURAIT HEURTE UN PARPAING SUR LA CHAUSSEE, ETAIT CONSECUTIF A...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Garantie - Troubles et évictions procédant d'une cause antérieure au partage - Nécessité. * PARTAGE -... ...Av. Demandeur : M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LORS DE LA LIQUIDATION, APRES DIVORCE, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE M BERNARD C. ET MME YVETTE G., IL EST APPARU QUE CELLE-CI ETAIT CREANCIERE DE CELUI-LA POUR UNE SOMME DE 49500 FRANCS ; QUE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE COMPORTAIT UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UN LOCAL DONT M C. ETAIT LOCATAIRE EN VERTU D'UN CONTRAT QUI L'AUTORISAIT A...

1 SUCCESSION - Partage - Demande - Fin de non-recevoir - Convention de maintien de l'indivision - Action exercée par le créancier d'un... ...Av. Demandeur : M. Jousselin...ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M MARCEL Y... ETANT DECEDE, SA VEUVE, MME DORIA X..., ET LES DEUX ENFANTS NES DU MARIAGE : MME MONIQUE Y..., EPOUSE A..., ET MME JEANINE Y..., EPOUSE Z..., SONT DEVENUS PROPRIETAIRES INDIVIS D'UNE MAISON D7HABITATION QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE LA SUCCESSION ; QUE MME MARGUERITE C..., CREANCIERE DES EPOUX Z..., A FAIT ASSIGNER SES DEBITEURS, AINSI QUE MME Y... ET LES...

LOTISSEMENT - Vente - Lot - Délivrance - Lots contigus - Bornage préalable - Obligation du lotisseur. * BORNAGE - Bornage amiable -... ...Av. Demandeur : M. Jousselin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 8 JUILLET 1981, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'EDEN A CREE UN LOTISSEMENT DONT M H... A ACQUIS LE LOT N° 18 ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE TERRAIN VENDU PRESENTAIT UNE SUPERFICIE ET UNE LONGUEUR DE FACADE INFERIEURES A CELLES QUE MENTIONNAIT SON ACTE, M H... A ASSIGNE LE LOTISSEUR EN DELIVRANCE CONFORME DE LA CHOSE VENDUE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond. * CASSATION -... ...Av. Demandeur : M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JUIN 1981, QUE LA SOCIETE POUR LE FORGEAGE ET L'ESTAMPAGE DES ALLIAGES LEGERS SOCIETE FORGEAL QUI AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE SOCIETE ACB DE LUI ETABLIR LES PLANS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT D'UNE PRESSE DONT LES SOMMIERS S'ETAIENT FISSURES ET A SA MODIFICATION POUR PERMETTRE SON UTILISATION NORMALE A LA PUISSANCE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Chômage involontaire - Preuve - Inscription... ...Av. Demandeur : M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI S'ETAIT INSCRIT A L'AGENCE POUR L'EMPLOI LE 2 AVRIL 1970, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A LUI REFUSER UNE PENSION D'INVALIDITE DEMANDEE LE 7 MAI 1979, FAUTE PAR ELLE DE JUSTIFIER D'UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE DEPUIS 1970, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SON MARI AVAIT DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR QU'ELLE N'AIT PAS BESOIN DE...

ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L113-8 du Code des assurances - Appréciation -... ...Av. Demandeur : M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M MARCEL X... A SOUSCRIT EN MARS 1976 AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT UNE POLICE PREVOYANCE, CIRCULATION, VOYAGES, QUI LE GARANTISSAIT DES CONSEQUENCES QUI POUVAIENT RESULTER POUR LUI DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ; QU'A LA QUESTION, POSEE DANS LE BULLETIN D'ADHESION, ETES VOUS MALADE OU INFIRME IL A REPONDU PAR LA NEGATIVE ET QUE LA...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Grossiste. * VENTE - Garantie -... ...Av. Demandeur : M. Jousselin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 4 JUIN 1981 D'AVOIR CONDAMNE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOLLARD" A VERSER A LA SOCIETE QUERVEL UNE SOMME REPRESENTANT L'INDEMNISATION DES MALFACONS PROVOQUEES PAR LE VICE CACHE DE BRIQUES QU'ELLE LUI AVAIT VENDUES ET QUE CELLE-CI AVAIT UTILISEES A LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION DE CONNAISSANCE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande assortie d'une demande... ...Av. Demandeur : M. Jousselin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS, 25 AVRIL 1980, QUE PROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, MM. Z... ET Y... ONT ASSIGNE MME X..., ANCIENNE PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'IMMEUBLE ET DEMEUREE PROPRIETAIRE DE CERTAINS LOCAUX, EN RESTITUTION D'UNE STATUE PLACEE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE ET, A DEFAUT, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 3.500 FRANCS ; ATTENDU...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Organisation, gestion et marche de l'entreprise - Information du comité -... ...Av. Demandeur : M. Jousselin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... GERARD, 2° LA SOCIETE ALSTHOM UNELEC, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A CONDAMNE X... A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L...