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CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité. * CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen hors des... ...Av. Demandeur : M. Galland...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 17 OCTOBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS : 1° L'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE; 2° L'UNION LOCALE DES SYNDICATS DE RIVE-DE-GIER, AINSI QU'AUX DEPENS ENVERS L'ETAT ET LES PARTIES CIVILES, POUR ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé... ...Av. Demandeur : M. Galland...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... CONSTANTIN, ES QUALITES DE GERANT ET DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES SOCIETES MINITUBES ET REMODEX, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 29 MAI 1969, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES CONTRE Y..., Z... ET A..., INCULPES DE REVELATION DE SECRETS DE FABRIQUE, CORRUPTION ACTIVE D'EMPLOYE ET COMPLICITE; LA COUR, VU LES...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Cotisations - Recouvrement - Faillite règlement judiciaire -... ...Av. Demandeur : M. Galland...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 5 NOVEMBRE 1968 DIT INOPPOSABLE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PRODUISANT A LA FAILLITE DE DUBOIS, POUR DES TAXES SUR LES TRANSPORTS ET SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LA CREANCE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES COTISATIONS PATRONALES CORRESPONDANT A LA PARTIE SUPERPRIVILEGIEE DES SALAIRES RESTANT DUS AU PERSONNEL DE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Recours - Délai - Point de départ - Chef d'entreprise - Réception de la lettre... ...Av. Demandeur : M. Galland...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI N° 68 1179 DU 27 DECEMBRE 1968, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68 1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE RECOURS RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX N' EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DU DELEGUE PAR LE SYNDICAT...

VENTE - Résolution - Causes - Impossibilité d'utiliser la chose vendue - Inexécution de l'obligation de renseignements - Distributeur... ...Av. Demandeur : M. Galland...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LYON 21 NOVEMBRE 1967 QU'INVOQUANT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU DISTRIBUTEUR ELECTRO-MECANIQUE QUI LUI AVAIT ETE LIVRE PAR LA SOCIETE COMPTOIR LYONNAIS DE DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES CLAP, LA SOCIETE VENTES, ACHATS, TRAVAUX, EXPLOITATIONS VATE A ASSIGNE LA SOCIETE VENDERESSE EN RESOLUTION DU CONTRAT AVEC REPRISE DE...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Défaut d'habitation - Local occupé par le frère du preneur - Titulaire du bail prête-nom de... ...Av. Demandeur : M. Galland...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 27 JUIN 1963, BLANC A DONNE A BAIL A Y... GABRIEL DES X... A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, QUE LE LOCATAIRE N'HABITANT PAS LES LIEUX LE BAILLEUR L'A ASSIGNE EN RESILIATION DE BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR RETENU QUE MERCOURIS, FRERE DE GABRIEL...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Marché d'intérêt national - Action civile - Recevabilité - Syndicat oui. * ACTION CIVILE - Préjudice -... ...Av. Demandeur : M. Galland...REJET DU POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE MEME COUR, EN DATE DU 25 FEVRIER 1969, QUI, REFORMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, DU 25 NOVEMBRE 1968, A DIT RECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DEPOSEE PAR X... ES-QUALITES DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts moratoires - Point de départ - Date antérieure à la décision - Conditions. Une créance... ...Av. Demandeur : M. Galland...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° X... RENE ; 2° X... JEAN, CE DERNIER PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 MARS 1968, QUI A CONDAMNE RENE X... A 800 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DEUX FOIS 200 FRANCS DE LA MEME PEINE POUR CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A PRONONCE LA SUSPENSION PENDANT DEUX MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A ORDONNE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Déclaration - Conditions - Qualité de commerçant - Modiste - Activité uniquement artisanale non Une modiste... ...Av. Demandeur : M. Galland...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Lyon, 26 mai 1967 d'avoir déclaré irrecevable la demande en déclaration de faillite formée par l'URSSAF de Lyon contre dame X..., débitrice envers elle de 17440,08 francs pour cotisations, majorations et frais concernant une période allant du 1 janvier 1963 au 30 juin 1965, au motif que dame X... n'est pas commerçante, alors, d'une part, qu'il...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - SNCF - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la SNCF - Remboursement des prestations... ...Av. Demandeur : M. Galland...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, Suchon, employé de la Société nationale des chemins de fer français SNCF, blessé, en dehors de son service, par la voiture automobile conduite par dame X..., sa propriétaire, a assigné dame X... et la compagnie "La Nationale", son assureur, réparation du préjudice par lui subi ; que la SNCF est intervenu au litige, en vue d'obtenir des défendeurs à l'action le...