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FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie civile - Partie civile obtenant gain de cause - Cour de cassation non - Juridiction de renvoi -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...La Cour, Vu le mêmoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 473 à 477, 514, 800, R. 245, R. 246 et R. 247 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge de l'Administration les dépens des procédures suivies devant les Cours d'appel de POITIERS et de LIMOGES ; "au...

1 ELECTIONS - Délégués du personnel - Contentieux - Compétence - Compétence d'attribution - Litige relatif à la nécessité d'organiser une... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-16 ET R. 420-4 DUCODE DU TRAVAIL,829, 836, 837 ET 838 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 455 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE SELON DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LE 23 JUIN 1978, LES PARTIES AYANT...

DEBIT DE BOISSONS - Ouverture - Déclaration préalable - Ouverture non déclarée - Etablissement dépourvu d'existence légale - Exploitation... ...Av. Demandeur : M. Foussard...LA COUR, SUR LE POURVOI DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION SANS OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502, 1791 ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prolongation de l'hospitalisation... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME BERGE, NEE LE 6 MARS 1904, A ETE HOSPITALISEE A LA CLINIQUE TARNIER LE 26 FEVRIER 1975 ET EN EST SORTIE LE 12 JUILLET SUIVANT; QU'AYANT DECLARE LORS DE SON ADMISSION, NE PAS ETRE ASSUREE SOCIALE ET SOLLICITER LE BENEFICE DE L'AIDE MEDICALE HOSPITALIERE, L'ETABLISSEMENT A TRANSMIS UNE DEMANDE A CE TITRE AU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE SON DOMICILE QUI, LE 16 DECEMBRE 1975 A INFORME LA...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 420-15, L. 223-8 ET L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE SYNDICAT AUTONOME DE L'ENTREPRISE MANU-PRO N'ETAIT PAS UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE ET QU'ELLE NE POUVAIT PAS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Conditions - Absence de... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT VERSE A DAME X... DEPUIS 1956 JUSQU'AU 20 MARS 1968, DATE DE SON DECES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A DEMANDE, EN 1975, A RECOUVRER LES ARRERAGES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LA DEMANDE DE CHEVRIER ES QUALITES : ATTENDU QUE CHEVRIER, EN SA QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HARLEFF, A DECLARE PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE LE 10 AVRIL 1976, QU'IL S'ASSOCIAIT AU POURVOI ET DEMANDAIT QUE L'ARRET ATTAQUE SOIT CASSE ET ANNULE AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT ; MAIS ATTENDU QUE CHEVRIER AYANT ETE PARTIE EN LA MEME QUALITE DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE SAISIR...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Infractions - Preuve - Déclaration d'un coprévenu - Force probante. S'il résulte de l'article 1865 du Code général... ...Av. Demandeur : M. Foussard...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES REGLES ET PRINCIPES REGISSANT L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DES ARTICLES 427, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS X... ET Y...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Articles D 141-7 et 8 du Code du travail - Application non.... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1970, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT, LES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Fixation - Expertise technique - Date de la notification -... ...Av. Demandeur : M. Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL PREND FIN ; QUE LE SECOND EDICTE QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A...