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1 CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Partie non demanderesse au pourvoi. * APPEL CIVIL - Demande nouvelle -... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...Sur le premier moyen : Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte que Léon Megevand est décédé en 1955, laissant à sa succession sa veuve, née Solange X..., deux enfants majeurs, Geneviève C..., épouse A... et Monique C..., épouse D..., et deux enfants mineurs Marie C..., née le 15 février 1936, et Maurice C..., né le 8 mars 1945 ; que Marie C... a été émancipée par acte du 27 février 1956 ; que le 8 octobre 1956, le conseil...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Appel en garantie d'une... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE SARCI : ATTENDU QUE LES MOYENS NE VISENT AUCUN CHEF DE DISPOSITIF CONCERNANT CETTE SOCIETE ; DIT QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M Y..., AYANT FAIT EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR UN LOTISSEMENT, PAR LA SOCIETE SARCI SUIVANT DES PLANS DE M X..., ARCHITECTE, ET M Z..., GEOMETRE, AVEC L'AIDE DE LA SOCIETE SECA...

1 SAISIE ARRET - Tiers saisi - Comptables publics - Formes prévues à l'article 2 du décret du 18 août 1807 - Inobservation - Nullité -... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS LA CAISSE ENTRE LES MAINS D'UN TRESORIER-PAYEUR GENERAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPLOIT DE SAISIE DEVANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 AOUT 1807, QUI PRESCRIT LES FORMES A SUIVRE POUR LES...

1 COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Recouvrement des charges - Charges afférentes à d'autres lots que celui vendu.... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 10 JUILLET 1980 STATUANT EN REFERE, QUE, PROPRIETAIRE DE DEUX LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT M Y... ETAIT SYNDIC, M X... A VENDU L'UN EN 1971 ET L'AUTRE EN 1977 ; QUE M Y... AYANT FAIT OPPOSITION SUR LE PRIX DE VENTE DU SECOND ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, M X... L'A ASSIGNE EN NULLITE ET MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION ; ATTENDU QUE M X... REPROCHE A...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Masseur kinésithérapeute - Masseur exerçant dans un établissement thermal. *... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE 10 KINESITHERAPEUTES EN RAISON DE L'ACTIVITE QU'ILS ONT EXERCEE PENDANT LA SAISON 1977 AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE BOURBON-L'ARCHAMBAULT, ALORS D'UNE PART QUE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI NE...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Mesures d'instruction - Contrefaçon - Litige opposant l'auteur d'une pièce de théâtre au... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE MME ANNE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, DIRIGEE CONTRE M MAURICE Y..., REALISATEUR DU FILM « NOUS NE VIEILLIRONS PAS ENSEMBLE » ET AUTEUR DU SCENARIO QU'ELLE PRETENDAIT ETRE UNE CONTREFACON DE SON OEUVRE THEATRALE « LES GUSS », DONT L'ANTERIORITE N'EST PAS CONTESTEE; QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, LE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du Code civil - Option du créancier - Choix de l'action résolutoire - Condamnation à... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE ENVERS LAQUELLE L'ENGAGEMENT N'A POINT ETE EXECUTE A LE CHOIX, OU DE FORCER L'AUTRE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LORSQU'ELLE EST POSSIBLE, OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEDDA, QUI S'ETAIT ADRESSEE A L'AGENCE AQUILA VOYAGES POUR L'ORGANISATION D'UN...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel - Caractère... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE ET L'ARTICLE 6 DU DECRET N°71-543 DU 2 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL RETENU AU TITRE DE L'AVANT DERNIERE ANNEE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE, D'APRES LE SECOND, LA DECLARATION POUR...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Agents généraux d'assurance - Régime... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION CAVAMAC; ATTENDU QUE, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RETRAITE EST PAYEE TRIMESTRIELLEMENT, A TERME ECHU ET SANS PRORATA AU DECES; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA CAVAMAC MAL FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE L'ARRERAGE DE LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Clause interdisant à l'employé d'occuper des fonctions similaires après rupture. * CONTRAT... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES, 1131, 1133, 1134, DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M GARRIGOS X... DE " RAYON BAZAR 2 " A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO A MONTPELLIER ET BORDEAUX EST ENTRE, AUSSITOT APRES AVOIR DEMISSIONNE LE 19 MARS 1977 AUX ETABLISSEMENTS MONTLAUR, EN QUALITE DE CHEF DE " RAYON BAZAR " DANS...