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| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 26 juin 1962, 58-11417
CASSATION - Chambres réunies - Renvoi - Décision de la juridiction de renvoi - Motifs en opposition avec la doctrine de la Cour de Cassation... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...Sur la compétence des Chambres réunies : Vu l'article 58 de la loi du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le principe de la compétence des Chambres réunies est dans la résistance que la juridiction de renvoi oppose sur une thèse de droit, dans la même affaire, à la décision de l'arrêt de cassation qui l'a saisie ; Attendu que, par jugement...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 08 mars 1960, 37-11088
EFFETS DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Présomption irréfragable L'article 130,... ...Av. Demandeur : M. Fortunet...Sur le moyen unique : Vu l'article 130, alinéa 6 du Code de commerce, aux termes duquel "l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur" ; Attendu que ce texte ne formule pas une règle de preuve, mais oblige à préciser, dans la mention d'aval, le nom du garanti, et supplée à l'absence de cette précision, pour écarter toute incertitude sur la portée...