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SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement de cotisations - Responsabilité pénale - Société anonyme - Président Directeur Général -... ...Av. Demandeur : M. Desache...REJET DU POURVOI FORME PAR L'URSSAF DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 17 JUIN 1972 QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE X... PIERRE, RELAXE DU CHEF DE NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 14, 24 ET 26 DE LA...

1 INSTRUCTION - Réouverture sur charges nouvelles - Partie civile - Droit de la provoquer non. Voir sommaire suivant. 2 CHAMBRE... ...Av. Demandeur : M. Desache...REJET DU POURVOI DE X... MAURICE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LES EPOUX Y... DU CHEF D'USAGE DE FAUX CERTIFICATS. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Salarié - Salaires versés durant la période d'incapacité temporaire - Caractère indemnitaire... ...Av. Demandeur : M. Desaché...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968 ET DU 14 MARS 1969, N'AYANT PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A L'ACTION DE LADITE CAISSE CONTRE X..., DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 10 juillet 1965 - Bénéficiaires - Parent travaillant pour... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME VEUVE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, POUVAIT PRETENDRE AU RACHAT DES COTISATIONS-VIEILLESSE, DE 1945 AU 31 JUILLET 1966, AU TITRE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI DONNE LA FACULTE DE DEMANDER LE BENEFICE DU RACHAT DES COTISATIONS VIEILLESSE AUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE HORS DE FRANCE, AU...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement en faillite - Cas - Absence de comptabilité - Constatations suffisantes.... ...Av. Demandeur : M. Desaché...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 9 FEVRIER 1968 D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'HALLUIN, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DEBITEUR AYANT REGLE LA TOTALITE DE SON PASSIF, A L'EXCEPTION D'UNE CREANCE FISCALE LITIGIEUSE DONT IL AVAIT CONSIGNE LE MONTANT, NE SE TROUVAIT PLUS EN ETAT...