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ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Dénaturation - Contrat rentrant cependant dans l'énumération de l'article 408 du Code pénal. *... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN CLAUDE, - X... MONIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 25 JUIN 1980, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 15 MOIS ASSORTIS DU SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE ET VOL, LA SECONDE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 10 MOIS...

1 AMNISTIE - Loi du 4 août 1981 - Effets - Réserve du droit des tiers - Tiers - Office national des forêts non. L'office national des... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé, SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LIONEL, - Y... PIERRE, - Z... CHRISTIAN, - A... MIGUEL, - B... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 MARS 1981, QUI LES A CONDAMNES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 146-1 DU CODE FORESTIER, A DES PEINES D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 1ER DE LA LOI...

PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peines correctionnelles - Maximum de la peine encourue - Exclusion - Peine encourue comportant... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé, SCP Boré Capron et Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DE X... GEORGES, - LA SOCIETE GODOT ET FILS, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JUILLET 1979, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A CONDAMNE LE PREVENU A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET SOLIDAIREMENT AVEC LADITE SOCIETE A DES...

TRAVAIL - Salaire - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Travail de valeur égale - Appréciation souveraine des juges du fond. Aux... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NADINE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JUILLET 1979, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES APRES AVOIR RELAXE Z... HEINRICH DE LA PREVENTION DE NON-RESPECT DE L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Horaires individualisés - Consultation du comité d'entreprise. Il résulte des... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé, SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE ET NAVALE DUNKERQUE NORMANDIE PRIS EN LA PERSONNE DE M. X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, APRES RELAXE DE Y... MARCEL DE LA PREVENTION D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT DE LADITE SOCIETE, A DEBOUTE LA...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Atteinte à l'intégrité physique de la victime -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé, SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUIN 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... FLORENT DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND...