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SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Convention entre la coopérative et un sociétaire - Contrat d'intégration - Impossibilite. *... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BAYSSE, ELEVEUR DE VOLAILLES, QUI ETAIT ASSOCIE COOPERATEUR DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, A ETE ASSIGNE LE 13 SEPTEMBRE 1973 PAR CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 49.215 FRANCS, SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE AU 31 OCTOBRE 1972 ; QUE BAYSSE A DECLARE NE PAS CONTESTER LA PARTIE DU COMPTE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Indexation - Loi du 27 décembre 1974 - Victime atteinte d'une invalidité permanente de... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INDEMNISE LE PREJUDICE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE, ATTEINTE D'UNE INCAPACITE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Décision se référant à des conclusions non notifiées. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PARTIES DOIVENT SE FAIRE CONNAITRE EN TEMPS UTILE LES MOYENS DE FAIT SUR LESQUELS ELLES FONDENT LEURS PRETENTIONS ET LES MOYENS DE DROIT QU'ELLES INVOQUENT, AFIN QUE CHACUNE SOIT A MEME D'ORGANISER SA DEFENSE ; ATTENDU QUE DAME X..., APPELANTE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE FIXATION DU PRIX D'UN BAIL...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Rapports du fait dommageable avec le lien de préposition - Constatations nécessaires. Voir... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR SON EMPLOYE, AVEC UN VEHICULE DE FONCTIONS ; " AUX SEULS MOTIFS QUE LE COMMETTANT AVAIT MAL...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des affiches - Panneau publicitaire supporté par des portatifs spéciaux. * PUBLICITE COMMERCIALE -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE "LORSQU'ELLES SONT VISIBLES D'UNE VOIE PUBLIQUE, LES AFFICHES DE TOUTE NATURE ETABLIES AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX INSTALLEES SUR DES TERRAINS OU SUR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES A CET EFFET" SONT SOUMISES A UN DROIT DE TIMBRE QU'IL DETERMINE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ROUDIER TENU DU PAIEMENT DE CE DROIT, LE JUGEMENT...

AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Taux d'invalidité - Fixation - Procédure - Recours de la victime - Recevabilité - Chose jugée -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HADDOU, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 23 NOVEMBRE 1973 LUMBAGO AIGU A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE POUR FAIRE FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'ELLE AVAIT SOULEVEE CONTRE LE RECOURS DE HADDOU AU MOTIF QUE, PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 1975 DEVENU DEFINITIF, LA COMMISSION DE...

1 PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE G... A PORTE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR "INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES" SANS AUTRE PRECISION, A RAISON DE CERTAINS PASSAGES D'UN OUVRAGE QUE M... AVAIT PUBLIE ET QUI LE...

STIPULATION POUR AUTRUI - Transport - Transport de fonds pour le compte d'une banque - Stipulation de la banque pour son client. * BANQUE -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 8 MARS 1972, DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PARISIENNE DE SURVEILLANCE SPS ETAIENT EN TRAIN DE CHARGER, DANS LE COFFRE D'UNE Y... MERCEDES, UNE CANTINE CONTENANT LA RECETTE D'UN MAGASIN CARREFOUR EXPLOITE PAR LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GARONNE-ADOUR SOGARA EN VUE DE SON TRANSPORT AU SIEGE DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Effet nécessaire. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRESENTENT UN MOYEN ADDITIONNEL SANS RAPPORT AVEC LE MOYEN DIT "UNIQUE", DONT IL NE PEUT ETRE LE COMPLEMENT ; QUE CETTE PRODUCTION EQUIVAUT DONC A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; QUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PRONIER FUT, LE 15 OCTOBRE 1973, A 16 HEURES ENVIRON, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION PRES DE SON DOMICILE QU'IL VENAIT DE QUITTER POUR REJOINDRE A 300 KILOMETRES DE DISTANCE LE LIEU OU IL DEVAIT PRENDRE LE LENDEMAIN SON TRAVAIL A LA SOCIETE RADIOHM QUI VENAIT DE L'ENGAGER ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE...