La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Av. Demandeur : M. Delvolve - page 35

AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Taux d'invalidité - Fixation - Procédure - Recours de la victime - Recevabilité - Chose jugée -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HADDOU, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 23 NOVEMBRE 1973 LUMBAGO AIGU A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE POUR FAIRE FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'ELLE AVAIT SOULEVEE CONTRE LE RECOURS DE HADDOU AU MOTIF QUE, PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 1975 DEVENU DEFINITIF, LA COMMISSION DE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des affiches - Panneau publicitaire supporté par des portatifs spéciaux. * PUBLICITE COMMERCIALE -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 944 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE "LORSQU'ELLES SONT VISIBLES D'UNE VOIE PUBLIQUE, LES AFFICHES DE TOUTE NATURE ETABLIES AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX INSTALLEES SUR DES TERRAINS OU SUR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES A CET EFFET" SONT SOUMISES A UN DROIT DE TIMBRE QU'IL DETERMINE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ROUDIER TENU DU PAIEMENT DE CE DROIT, LE JUGEMENT...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Rapports du fait dommageable avec le lien de préposition - Constatations nécessaires. Voir... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR SON EMPLOYE, AVEC UN VEHICULE DE FONCTIONS ; " AUX SEULS MOTIFS QUE LE COMMETTANT AVAIT MAL...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Décision se référant à des conclusions non notifiées. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PARTIES DOIVENT SE FAIRE CONNAITRE EN TEMPS UTILE LES MOYENS DE FAIT SUR LESQUELS ELLES FONDENT LEURS PRETENTIONS ET LES MOYENS DE DROIT QU'ELLES INVOQUENT, AFIN QUE CHACUNE SOIT A MEME D'ORGANISER SA DEFENSE ; ATTENDU QUE DAME X..., APPELANTE D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE DE FIXATION DU PRIX D'UN BAIL...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Indexation - Loi du 27 décembre 1974 - Victime atteinte d'une invalidité permanente de... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INDEMNISE LE PREJUDICE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE, ATTEINTE D'UNE INCAPACITE...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Convention entre la coopérative et un sociétaire - Contrat d'intégration - Impossibilite. *... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BAYSSE, ELEVEUR DE VOLAILLES, QUI ETAIT ASSOCIE COOPERATEUR DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, A ETE ASSIGNE LE 13 SEPTEMBRE 1973 PAR CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 49.215 FRANCS, SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE AU 31 OCTOBRE 1972 ; QUE BAYSSE A DECLARE NE PAS CONTESTER LA PARTIE DU COMPTE...