La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Av. Demandeur : M. Delvolve - page 3

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-12 ET L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SUPERMARCHE MIGROS QU'ELLE EXPLOITE A MULHOUSE CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-12 ET L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SUPERMARCHE MIGROS QU'ELLE EXPLOITE A SOULTZ CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Participation aux bénéfices - Pourcentage sur les bénéfices annuels. Encourt la cassation l'arrêt qui condamne... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA LETTRE DU 14 JANVIER 1969,PAR LAQUELLE M Y... ETAIT ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR, PAR LA SOCIETE GROUPEMENT REUNIONNAIS D'ENTREPRISE GENERALE GREG PREVOYAIT EN SA FAVEUR, EN SUS DE SON SALAIRE, "UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES : 25 % DU TIERS DES BENEFICES ANNUELS"; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A L'INTERESSE LICENCIE EN 1975,UNE...

SERVITUDE - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division d'un fonds - Renonciation à la servitude - Inopposabilité à l'acquéreur de la... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 17 FEVRIER 1982 QUE MME LEGROS A... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRES CONTIGUES A VENDU A M X... LES PARCELLES JOUXTANT LA VOIE PUBLIQUE, ETANT PRECISE A L'ACTE QUE CES PARCELLES N'ETAIENT GREVEES D'AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE ; QUE MME Y... A VENDU ENSUITE LES PARCELLES QU'ELLE S'ETAIENT RESERVEES ET QUI ETAIENT DEVENUES ENCLAVEES A M B..., LEQUEL A DEMANDE A M...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Mutation - Recherches nécessaires. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE DE BUREAU AFFECTE AUX OPERATIONS DE SUIVI ET DE RECOUVREMENT DES CHEQUES AU SERVICE DE LA RUCHE PICARDE A ETE MUTE AU SERVICE TRANSPORTS ALORS QU'IL ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT; QU'IL A REFUSE CETTE MUTATION ; QUE LA RUCHE PICARDE A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AUX FINS DE CONSTATER QUE LES NOUVELLES CONDITIONS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Commissaire du concordat - Pouvoirs - Action aux fins d'exécution des... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 6 JANVIER 1982, QUE LA SOCIETE JORDIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE A OBTENU L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT PREVOYANT LE REGLEMENT DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE EN SEPT VERSEMENTS ANNUELS DONT LES DEUX PREMIERS SEULEMENT ONT ETE EFFECTUES ; QU'APRES AVOIR OBTENU LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA TROISIEME ECHEANCE DE MM JEAN X..., GILLES X...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - SMIC - Eléments - Sommes perçues par le salarié en contrepartie ou à l'occasion du contrat de travail - Prime... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE D 141-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRECISS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE DE JUILLET 1979 A AVRIL 1980 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LES PRIMES D'ANCIENNETE SONT INDEPENDANTES, QUANT A LEUR FONDEMENT, DU...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Atteinte à l'intégrité physique de la victime -... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé, SCP Boré Capron Xavier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 16 JUIN 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... FLORENT DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND...

COMITE D'ENTREPRISE - Réunion - Délibération - Nullité - Participation du chef d'entreprise à la désignation de l'expert comptable. * COMITE... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LORS DE REUNIONS SUCCESSIVES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME ZENITH AVIATION, IL N'A ETE POSSIBLE DE DESIGNER, NI L'EXPERT-COMPTABLE APPELE A ASSISTER LE COMITE, NI LE REPRESENTANT DU DEUXIEME COLLEGE DU COMITE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, EN RAISON DU PARTAGE DES VOIX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE...

DELEGUES DU PERSONNEL - Délégué suppléant - Remplacement du titulaire - Refus - Démission des fonctions de suppléant. La règle de... ...Av. Demandeur : M. Delvolvé...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE M DANIEL B... A ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE ET MM MICHEL C..., RAYMOND A..., DOMINIQUE Y..., JOSE Z... ET JEAN-PIERRE X..., DELEGUES SUPPLEANTS, LE 31 MARS 1982, DANS LA SOCIETE POCLAIN HYDRAULICS, SUR DES LISTES PRESENTEES PAR LA CGT ; QUE LA SOCIETE REPROCHE AU...