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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1981, 80-92907
1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Personnes ayant enquêté sur la personnalité de l'inculpé - Serment - Formule - Serment de l'article... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer, SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MICHEL, - Y... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN DU 17 JUIN 1980 QUI LES A CONDAMNES POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, RECELS DE VOLS QUALIFIES, X... A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 ANS AVEC SURSIS SOUS LE REGIME DE LA MISE A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mars 1981, 80-94035
APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Contestation de la compétence matérielle - Impossibilité.... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer, SCP Philippe et Claire Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... CHRISTIAN, - Y... VLADIMIR, - Z... FRANCINE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1980 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET SEQUESTRATION, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1980, 79-94723
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Marges commerciales abusives - Détermination - Arrêté ministériel 73-49 P du 2... ...Av. Demandeur : M. Copper-Royer, SCP Philippe et Claire Waquet...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution, 4 du Code pénal, des articles 2 et 35 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation du principe de légalit...
