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TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Congé de formation - Refus de l'employeur - Absence de consultation préalable... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 14 AVRIL 1982 QUI, POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L...

TRAVAIL - Congés payés - Organisation des congés annuels dans les entreprises - Consultation des délégués du personnel - Caractère obligatoire... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Nicolas Masse-Dessen, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, - LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'ORGANISATION DES CONGES PAYES DANS LES ENTREPRISES, A CONDAMNE X... A 29 378 AMENDES DE 5...

TRAVAIL - Licenciement - Licenciement pour cause économique - Information et consultation du comité d'entreprise - Obligations de l'employeur... ...Av. Demandeur : M. Célice, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, SCP Nicolas Masse-Dessen...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE SYNDICAT CGT DES " CABLES DE LYON ", 2° LE SYNDICAT CFDT LYONNAIS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE, EN DATE DU 21 JUILLET 1982, QUI, APRES RELAXE DE X... PIERRE, DE LA PREVENTION DE LICENCIEMENTS POUR MOTIFS ECONOMIQUES D'ORDRE STRUCTUREL EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU...