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TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Logements de fonctions - Indemnité d'occupation - Possibilité d'en augmenter le montant. *... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SACILOR A REMBOURSER A PASCAL X... LE MONTANT DES AUGMENTATIONS PAR ELLE PERCUES DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DU LOGEMENT ATTRIBUE A CE SALARIE A TITRE D'ACCESSOIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'USINE A CHAUX...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Révocation - Clause prévoyant l'envoi d'une lettre recommandée - Dénaturation. * CAUTIONNEMENT CONTRAT... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 26 MAI 1966, DAME Y..., EPOUSE X... S'EST PORTEE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DU PAIEMENT DE TOUTES SOMMES DUES PAR LA SARL MARIE CHANTAL, DONT A CETTE EPOQUE ELLE ETAIT ASSOCIEE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, A RAISON DE "TOUS ENGAGEMENTS ET DE TOUTES OPERATIONS, ET, GENERALEMENT, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE...

1 BANQUE - Compte - Prélèvement automatique - Autorisation de prélèvement - Révocation - Payement effectué postérieurement - Redevance... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, 22 DECEMBRE 1976, DAME X..., QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE AUPRES DE L'AGENCE NICOISE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT SMC, A AUTORISE LE 21 AVRIL 1969 CETTE BANQUE A REGLER PAR DEBIT DUDIT COMPTE LES TAXES ET REDEVANCES AFFERENTES A SON ABONNEMENT TELEPHONIQUE, QUE DAME X... A CLOTURE LE...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Eléments constitutifs - Appréciation souveraine des juges du fond. * AUTOMOBILE - Location... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE 21 AOUT 1971, ROLAND A... A PRIS EN LOCATION AUPRES DE LA SOCIETE POIREL, REPRESENTANT DE LA SOCIETE EUROP-CARS, UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A CETTE DERNIERE QUI ETAIT ASSUREE AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP ; QUE LE CONTRAT DE LOCATION PRECISAIT QUE LE LOCATAIRE S'ENGAGEAIT A NE LAISSER...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Chèque - Emission par le débiteur - Transfert de... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1377 DU CODE CIVIL, 15 ET 32 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 1ER OCTOBRE 1973 A ETE PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS DE PICOUX ; QUE CE DERNIER, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT SMC , A CEPENDANT EMIS DEUX CHEQUES DE 1 500 FRANCS CHACUN, LES 20 OCTOBRE ET 6...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Action civile - Recevabilité - Règle du double degré de juridiction - Violation alléguée pour la première... ...Av. Demandeur : M. Célice...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET SUIVANTS, 515, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI 20 JANVIER 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE DIRECTEMENT DANS SON AUDIENCE DU 18 JANVIER 1977 SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LOUISE X... ; " ALORS...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Demande spéciale - Nécessité. Les dommages-intérêts moratoires ne peuvent être... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 25 NOVEMBRE 1976 D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE NERI DONT LA CREANCE AVAIT ETE RECONNUE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER, PAR COMMANDEMENT SIGNIFIE A LA SOCIETE COMPAGNIE LYONNAISE DE FINANCEMENT IMMOBILIER COLFI LES INTERETS COURUS DEPUIS LA DATE DE L'ASSIGNATION EN...

COMITE D'ENTREPRISE - Constitution - Conditions - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Effectif. * SOCIETE EN... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS, R. 433-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 2, 4, 5, 7, 12 ET SUIVANTS, 30, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES KORSIA-REVEL ET FRANCE-AFRIQUE DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'ELLES NE CONSTITUAIENT...

COPROPRIETE - Règlement de copropriété - Porteur de parts d'une société civile immobilière - Opposabilité. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute -... ...Av. Demandeur : M. Célice...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 31 MARS 1977, QUE, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE DE LOCAUX A USAGE DE GARAGE DONT CETTE SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, TRANTEUL A DONNE A BAIL CES LOCAUX A LA SOCIETE PARISIENNE D'ESTHETIQUE S.P.E. QUI Y A EFFECTUE DES TRAVAUX POUR Y CREER UN...

TRAVAIL - Licenciement - Licenciement pour cause économique - Licenciement pour fin de chantier. Commet le délit prévu et réprimé par les... ...Av. Demandeur : M. Célice...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 321-1, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 321-9, L. 321-11, L. 361-11 DU CODE DU TRAVAIL, R. 321-5 DU MEME CODE APPLICABLE A L'EPOQUE, ET ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE...