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CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Acceptation par le salarié -... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184, 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FUSTRAN DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HIPPO TOULOUSE TENDANT AU PAIEMENT D'UN RAPPEL DE...

TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit - Démence habituelle - Preuve contraire - Charge. Les juges peuvent prononcer la... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE, POUR INSANITE D'ESPRIT, D'UN TESTAMENT REDIGE EN SA FAVEUR, LE 14 DECEMBRE 1974, PAR MME Y..., QUELQUES JOURS AVANT SA MORT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA TESTATRICE AVAIT GARDE SA LUCIDITE PAR INTERMITTENCE JUSQU'A SON DECES, AURAIT DU RELEVER QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE REDIGE AU COURS D'UN...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Forme - Forme particulière non. * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A ADRESSE LE 30 JUIN 1976 UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION AUX ETABLISSEMENTS CHILLOT MARCEL ET FILS AU SUJET DE LA SITUATION DE LEUR REPRESENTANT GUILLOT, LETTRE PRECISANT QUE " L'INTERESSE DOIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du Premier Président statuant sur la demande d'autorisation d'appel d'un jugement avant dire... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 272 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL STATUE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE RELEVER APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE NE PEUT PAS ETRE FRAPPEE D'UN POURVOI ; ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT DAME X... A...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Application de la législation sur les baux commerciaux non. * BAIL COMMERCIAL - Domaine... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE PREMIER, 2E, DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUENT QU'AU LOUAGE D'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMPETENT POUR STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE CE DECRET, SUR LA REVISION DU PRIX DU CREDIT-BAIL...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Médecin anesthésiste - Obligation de surveiller l'opéré jusqu'a sa reprise de conscience. *... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 22 SEPTEMBRE 1969, Y... A ETE OPERE DANS UNE CLINIQUE POUR UN CALCUL DE L'URETERE PAR LE PROFESSEUR X..., L'ANESTHESIE ETANT PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR C... ; QUE L'INTERVENTION, QUI A DURE UN PEU PLUS D'UNE HEURE, S'EST TERMINE VERS 20 H 10 ; QU'AVEC L'ACCORD DE C..., LE PATIENT A ETE RECONDUIT DANS SA CHAMBRE PAR L'INFIRMIERE ET LE CHIRURGIEN ; QUE, Y...

PROXENETISME - Poursuites contre le mari d'une prostituée - Mari partageant les produits de la prostitution de son épouse - Atteinte au droit... ...Av. Demandeur : M. Calon...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... RODOLPHE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1979 QUI, POUR PROXENETISME, VOIES DE FAIT ET OUTRAGES A AGENTS, A CONDAMNE LE SUSNOMME A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ET LA CONFISCATION DES OBJETS SAISIS, MAIS L'A DISPENSE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR...

ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Cas de non assurance non. * ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.113.4 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'ASSURE AGGRAVE LES RISQUES DE TELLE FACON QUE, SI LE NOUVEL ETAT DE CHOSES AVAIT EXISTE LORS DU CONTRAT, L'ASSUREUR N'AURAIT PAS CONTRACTE OU NE L'AURAIT FAIT QUE MOYENNANT UNE PRIME PLUS ELEVEE, L'ASSURE DOIT EN FAIRE PREALABLEMENT LA DECLARATION A L'ASSUREUR PAR LETTRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le nouvel employeur - Engagement du cédant de prendre en charge... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DORMOY S'ETANT ENGAGE PAR LETTRE DU 26 MARS 1976 A REMBOURSER A BUREAU, A QUI IL AVAIT VENDU UNE PLANTATION, LES INDEMNITES QUI SERAIENT VERSEES PAR CELUI-CI, AU TITRE DU PREAVIS ET DE L'ANCIENNETE, A CEUX DES OUVRIERS QU'IL DECIDERAIT APRES LA CESSION DE RENVOYER, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI VERSER LES INDEMNITES DE RUPTURE PAYEES A QUINZE DES DIX-SEPT OUVRIERS DE...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Demande de la victime - Délai - Suspension - Impossibilité d'agir - Impossibilité physique. * FONDS DE... ...Av. Demandeur : M. Calon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE PERES, BLESSE LE 29 MARS 1974 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL IMPUTA LA RESPONSABILITE A UN CONDUCTEUR D'AUTOMOBILE DEMEURE INCONNU, ASSIGNA LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL, LE 19 JANVIER 1976 ; QUE LEDIT FONDS A OPPOSE A LA DEMANDE FORMEE PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT...