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VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Acquéreur professionnel. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NANCY, 22 JUILLET 1976, PAIGNOT, ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT, A ACHETE A LA SOCIETE PIGNOLET UNE PELLE AUTOMOTRICE D'OCCASION ET QUE LE BON DE COMMANDE COMPORTE UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE DE CE MATERIEL ; QU'EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN DES REPARATIONS DE REMISE EN ETAT D'UN MONTANT DE...

VENTE - Immeuble - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Vendeur professionnel - Maison d'habitation - Professionnel du bâtiment... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 12 MAI 1976, QU'EN 1959-1960 Y... A, AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE BENSA, FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON QUE, PAR ACTE DU 31 JANVIER 1962, CONTENANT UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE, IL A VENDU A DE PRADIER D'ARGAIN ; QUE, LE 14 NOVEMBRE 1962, CE DERNIER A REVENDU L'IMMEUBLE A LA SOCIETE IMMOBILIERE FRANCAISE D'INVESTISSEMENTS SâIâPâIâ QU'A...

CODE DE LA ROUTE - Conduite en état d'ivresse - Preuve - Preuve par tous moyens. * IVRESSE - Infractions commises en état d'ivresse -... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...REJET DU POURVOI DE X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 6 JANVIER 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT JOURS AVEC SURSIS ET A UN MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Défendeur - Possibilité de reprendre devant la juridiction de renvoi les... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR L'AERO-CLUB DE COSNE-SUR-LOIRE, LA COMPAGNIE LA PATERNELLE ET LA MUTUELLE ASSURANCES AERIENNES ; ATTENDU QUE X..., QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL PILOTAIT UN AVION APPARTENANT A L'AERO-CLUB DE COSNE-SUR-LOIRE DONT IL ETAIT MEMBRE, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS NOTAMMENT L'AERO-CLUB ET LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, ASSUREUR DE CELUI-CI ; QUE L'AERO-CLUB A...

IMMEUBLE - Surélévation - Vente du droit de surélévation - Action du vendeur contre l'entrepreneur en réparation de malfaçons - Action en... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEPERT A VENDU A LA SCI DE LA RUE VIS, DONT IL ETAIT LE GERANT, LE DROIT DE SURELEVATION DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QUE LA SCI A CONFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE SURELEVATION A L'ENTREPRENEUR CASSEAU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LEPERT DE SA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti-contractus - Mise en demeure non. Celui qui oppose l'exception... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 AVRIL 1967, ROBERT Z..., QUI EXPLOITAIT ..., A NICE, UN FONDS DE COMMERCE DONT L'ACTIVITE SE SOLDA, AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1963, PAR UN DEFICIT DE 274217,48 FRANCS, ASSIGNA ALBERT Y... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 222990 FRANCS, QU'IL FONDAIT SA DEMANDE SUR UNE CONVENTION EN DATE DU 13 OCTOBRE 1959 PAR LAQUELLE Y... S'ETAIT...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à sa constitution - Entreprise comptant habituellement plus de 50 salariés, mais nombre descendu... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 9 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR ENTRAVE A LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 16 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, 3 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1966, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...

1 INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts... ...Av. Demandeur : M. Boulloche...REJET DU POURVOI DE X... JEAN-CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 27 MAI 1969 QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR ABUS DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 ET 485 DU CODE DE...