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VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Nullité - Sanction de l'inexécution par une des parties - Impossibilité. * CONCURRENCE DELOYALE OU... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MAISON DE FLEURANCE A CONCEDE, LE 24 MAI 1972, L'EXCLUSIVITE, DANS DES SECTEURS DELIMITES, DE LA DIFFUSION DES PRODUITS ALIMENTAIRES PORTANT SA MARQUE, A LA SOCIETE DIFFUSION DESCAMPS ; QUE LE CONCEDANT, ESTIMANT QUE SON CONCESSIONNAIRE, QUI AVAIT CREE EN 1973 UNE SOCIETE LE PAYSAN FLEURANTIN...

1 ABUS DE CONFIANCE - Circonstance aggravante - Notaire - Remise des fonds en qualité d'officier public. * NOTAIRE - Abus de confiance -... ...Av. Demandeur : M. Boullez...LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES QUESTIONS RELATIVES AUX ABUS DE CONFIANCE QUALIFIES DONT LE DEMANDEUR ETAIT ACCUSE ONT GROUPE DANS CHACUNE D'ENTRE ELLES DEUX FAITS DISTINCTS POUVANT DONNER LIEU A DES REPONSES DIFFERENTES, LA QUALITE DE NOTAIRE DE L'ACCUSE AU MOMENT DE LA...

1 CONTREFACON - Marques de fabrique - Usage frauduleux - Usage aux mêmes fins - Support publicitaire. L'emploi à des fins publicitaires... ...Av. Demandeur : M. Boullez...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 422-2 DU CODE PENAL ET ACCUEILLANT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A CONDAMNE LE PREVENU...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Conventions départementales entre les préfets et les organisations professionnelles -... ...Av. Demandeur : M. Boullez...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.26-15° DU CODE PENAL, 1ER-36 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 10 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1947, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE L'INFRACTION DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES ; "AU MOTIF QU'IL AVAIT VENDU DES BOISSONS PILOTES A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Définition - Action soudaine et violente - Affection provenant d'événements à action lente... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AIDE-COMPTABLE A LA SOCIETE SOFIGES, AYANT DEMANDE EN SEPTEMBRE 1973 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION DITE CRAMPE DE L'ECRIVAIN QU'ELLE ESTIMAIT CONSECUTIVE AUX VIVES DOULEURS RESSENTIES PAR ELLE AU COURS DE SON TRAVAIL LE 11 AVRIL 1972, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'AUCUNE LESION N'AVAIT ETE CONSTATEE AU...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Revente de la chose - Demandeur s'étant mis dans l'impossibilité de prouver le... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 MARS 1974 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DEROMEDI, ACQUEREUR DE QUATRE CAMIONS AUTOMOBILES, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE FORMULEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MABO, VENDERESSE DES VEHICULES, EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE PAR L'IMMOBILISATION DE CES DERNIERS ET PAR LA PERTE DE VALEUR RESULTANT DE VICES CACHES AU MOTIF QU'AYANT REVENDU LES...

APPRECIATION SOUVERAINE - Vente - Licitation - Mise à prix. La fixation de la mise à prix d'un immeuble dont la licitation est demandée... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HALLARD ET DEMOISELLE X... ONT ACHETE INDIVISEMENT UNE PARCELLE QUI S'EST TROUVEE ENSUITE AGRANDIE A LA SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DELIMITANT LE DOMAINE PUBLIC ; QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE SON CO-INDIVISAIRE HALLARD AFIN D'OBTENIR LA LICITATION DE LA PARCELLE INDIVISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A...

VENTE - Résolution - Effets - Obligation de restituer la chose - Conséquence nécessaire. En prononçant la résolution d'une vente, les juges... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, BADOT A ACHETE A JOLIVET EN AVRIL 1972 UNE TRONCONNEUSE NEUVE GARANTIE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1973 ; QUE BADOT, PRETENDANT QUE CET OUTIL, TOMBE EN PANNE A DIFFERENTES REPRISES, AVAIT DU ETRE CONFIE DE NOMBREUSES FOIS A UN REPARATEUR, A, PAR EXPLOIT DU 26 MARS 1973, ASSIGNE JOLIVET EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE...

TIERCE-OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Désaveu de paternité - Jugement de désaveu - Tiers assigné sur le fondement de l'article... ...Av. Demandeur : M. Boullez...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., EPOUSE Y..., A ACCOUCHE, D'UN ENFANT DONT LE DESAVEU A ETE ADMIS PAR JUGEMENT ; QUE LE DIVORCE DES EPOUX Z... A ETE PRONONCE ; QUE DAME X... A ASSIGNE TETAU EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972...

1 EXPERTISE - Expert - Serment - Expert inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale - Preuve de l... ...Av. Demandeur : M. Boullez...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 1ER JUIN 1973, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME POUR INCENDIE VOLONTAIRE ET TENTATIVES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160, 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT D'APPRECIATION, DEFAUT DE...