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FAUX - Faux en écriture privée - Faux spéciaux. * FAUX - Faux en écriture de commerce - Faux spéciaux - Certificats mensongers article 161... ...Av. Demandeur : M. Boré...REJET DU POURVOI DE X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 15 DECEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 161...

DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Appel - Ordonnance du juge d'instruction - Délai - Article 185 du Code de procédure pénale. *... ...Av. Demandeur : M. Boré...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 8 MARS 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR ELLE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LURE RENVOYANT X... EMILE ET Y... GEORGES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANE ET COMPLICITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...

APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Caractère - Délai franc non. Aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, l 'appel est interjeté... ...Av. Demandeur : M. Boré...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 MAI 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1971 QUI L'AVAIT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Privilèges - Conditions. * CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Privilèges - Conditions. *... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS, DE L'ARRET ATTAQUE, RIOM, 18 FEVRIER 1969, LA SOCIETE FRANCAISE DE PREFABRICATION SFP TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE D'OIGNIES A CONFIE L'EXECUTION D'UNE PARTIE DES TRAVAUX A LE MOULT QUI AVAIT POUR ACTIVITE LES REVETEMENTS DE SOL ET LA MENUISERIE PREFABRIQUEE, QUE LA SFP AVAIT PAR ACTE DU...

AGRICULTURE - Accident du travail - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Action de la victime ou des ayants droit contre l'employeur -... ...Av. Demandeur : M. Boré...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1969, QUI, SUR SON APPEL QU'ELLE A DECLARE RECEVABLE ET FONDE, A CONSTATE QUE L'ACCIDENT DONT X... PAUL AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET A REJETE TOUTES AUTRES FINS ET CONCLUSIONS ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Valeur en douane - Déclaration de valeur - Produit importé par une filiale en... ...Av. Demandeur : M. Boré...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 14 AVRIL 1967, QUI AYANT RELAXE X... JEAN, PREVENU DE FAUSSE DECLARATION SUR LA VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES DE SUISSE ET AYANT MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DANZAS, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DEBOUTE DE SES DEMANDES L'ADMINISTRATION DES DOUANES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE...

DOUANES - Peines - Amende - Evaluation - Pouvoirs des juges - Valeur de l'objet de fraude, au cours du marché intérieur français. Si les... ...Av. Demandeur : M. Boré...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 20 MAI 1969 QUI, SUR DES POURSUITES POUR CONTREBANDE, A CONFIRME UNE DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ET Y... A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE ET DU MOYEN DE TRANSPORT, AINSI QU'A UNE AMENDE, FIXEE A 60672 FRANCS ; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant... ...Av. Demandeur : M. Borès...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JEAN-CLAUDE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 29 AVRIL 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR LA PLAINTE CONTRE INCONNU DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

IMPOTS ET TAXES - Taxes assimilées - Application des articles 1906 et 1950 du Code général des impôts. Les taxes perçues par les communes... ...Av. Demandeur : M. Boré...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE LYON, 27 OCTOBRE 1966 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RANQUE ET CIE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LADITE SOCIETE A UN COMMANDEMENT ETABLI AU VU D'UN ETAT DRESSE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE LYON ET TENDANT A OBTENIR PAIEMENT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'une rente allouée en application de la loi du 5 avril 1910 -... ...Av. Demandeur : M. Boré...Sur le moyen unique : Vu l'article 116, par. 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée par la loi du 23 août 1948 ; Attendu qu'en application de ce texte, les assurés du régime des retraites ouvrières et paysannes, n'effectuant aucun travail salarié, qui perçoivent une pension ou rente, bénéficient à ce titre des prestations en nature de l'assurance maladie ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt...