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BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Fraude aux droits du preneur - Division du fonds donné à bail - Division non justifiée -... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 19 JUILLET 1977 QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1960, LOUIS Y... A DONNE A BAIL EN METAYAGE A MATHIEU UNE PIECE DE VIGNE ; QUE CE BAIL S'EST RENOUVELE LE 11 OCTOBRE 1969 POUR NEUF ANS ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 4 NOVEMBRE 1974, Y..., APRES DIVISION DE LA PIECE EN TROIS PARCELLES, EN A DONNE UNE A SA FILLE, DAME...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Montant - Evaluation - Pouvoir d'appréciation des... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149 DU CODE CIVIL, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PACCOU, DIRECTEUR DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ETUDES FRANCAISES QUI A LICENCIE, LE 17 JANVIER 1976, DEMOISELLE X..., ENTREE A SON SERVICE LE 4 FEVRIER 1975 COMME PROFESSEUR, FAIT GRIEF...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Part d'indemnité... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME, LE 25 JUIN 1972, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT JOEL Z... FUT DECLARE SEUL RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 109 852,57 FRANCS L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL DE LA VICTIME ET A 7 000 FRANCS SON A... DOLORIS A, BIEN QUE LA SOMME DE 109 852,57 FRANCS FUT INFERIEURE A CELLES...

1 CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public non - Nécessité de l'invoquer - Décision antérieure rendue dans la même instance. Si l'autorité... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, SPINARD, MEMBRE DE LA SOCIETE DE PECHE DE RIOM SPR, AFFILIEE A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE, PECHAIT DANS UN ETANG QUE CETTE FEDERATION AVAIT AFFERME EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PECHE, LORSQUE SA CANNE EN DURALUMIN LONGUE DE 5,05 METRES HEURTA UNE LIGNE A HAUTE TENSION QUI PASSAIT 5 METRES AU-DESSUS DE LA DIGUE SUR LAQUELLE IL ETAIT ASSIS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Effets - Dessaisissement du failli - Action en justice - Action intentée par le débiteur en état de règlement... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 18 MARS 1977 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DESORMIERES, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 11 JUILLET 1967, CONTRE L'ADMINISTRATEUR DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ENGAGEE ET SUIVIE PAR DESORMIERES SEUL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE DES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR SANS L'ASSISTANCE DE...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Soulte - Révision - Loi du 19 décembre 1961 - Application dans le temps - Décision passée... ...Av. Demandeur : M. Blanc...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 77-12 798 ET 77-12.799 QUI INVOQUENT LES MEMES MOYENS CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR TIERCE OPPOSITION, A MIS A NEANT A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES UN ARRET PRECEDENT DU 11 MARS 1975, QUI AVAIT ORDONNE LA REEVALUATION DES SOULTES DUES PAR LES CONSORTS Y... AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE...

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Limitation fixée par la police - Garantie limitée dans le temps - Opposabilité à la victime. * ASSURANCE... ...Av. Demandeur : M. Blanc...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR PUISE SA SOURCE ET TROUVE SA MESURE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE, ET NE PEUT PORTER QUE SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE TELLE QU'ELLE A ETE STIPULEE, DEFINIE ET LIMITEE PAR CE CONTRAT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ESSO DE RECHERCHES...