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JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Chambre d'accusation - Supplément d'information - Décision sur le fond rendue avant sa solution -... ...Av. Demandeur : M. Beurdeley...LA COUR, Vu le mémoire produit ; sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 144 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, défaut, insuffisance, contradiction et non-pertinence de motifs, manque de base légale, "en ce que la Cour, qui avait, par un arrêt avant dire droit, ordonné une expertise confiée à deux médecins afin de décrire...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Faute - Adjudication - Procès-verbal de description - Immeuble -... ...Av. Demandeur : M. Beurdeley...VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BREVIERE, APRES S'ETRE RENDU ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., A VOULU ENTRER EN POSSESSION, MAIS A CONSTATE QU'EN PLUS DESDITS EPOUX, LA MAISON ETAIT OCCUPEE PAR DEUX AUTRES FAMILLES Z... LA PRESENCE N'AVAIT PAS ETE MENTIONNEE AU PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION DES LIEUX DRESSE PAR BRISBART, HUISSIER, A L'OCCASION DE L'ADJUDICATION ; QUE BREVIERE A...

RADIODIFFUSION TELEVISION - ORTF - Programmes - Organisme relayeur - Définition - Appréciation souveraine des juges du fond. * PROPRIETE... ...Av. Demandeur : M. Beurdeley...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., MEMBRE DE LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES S. A. C. D. A, AUX TERMES DE NEUF CONVENTIONS, ACCORDE A LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE R. T. F., DEVENUE DEPUIS L'O. R. T. F., L'AUTORISATION DE PROCEDER " POUR LES BESOINS PROPRES DU RESEAU DE L'ETABLISSEMENT " A LA...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Date - Mention dans la décision - Nécessité non. * JUGEMENTS ET... ...Av. Demandeur : M. Beurdeley...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE PREVUE PAR L'ARTICLE 81-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSE UNE TELLE MENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Action publique - Définition - Allégation d'une plainte sans l'indication de sa... ...Av. Demandeur : M. Beurdeley...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 2 MAI 1968 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LA DAME Z..., EPOUSE A..., APPELANTE, QUI PRETENDAIT AVOIR DEPOSE UNE PLAINTE ET S'ETRE CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE SES ADVERSAIRES, LES EPOUX Y..., X..., D'UNE PART, QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION PAR UN PLAIGNANT...

BAIL règles générales - Preneur - Départ - Convention la fixant à une certaine date moyennant une indemnité - Présence de sous-locataire -... ...Av. Demandeur : M. Beurdeley...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., ETANT LOCATAIRE, A PARIS, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., SONT CONVENUS, LE 25 JUILLET 1962, AVEC LA SOCIETE IMOFINA, GERANTE DE L'IMMEUBLE, QU'ILS QUITTERONT LES LIEUX, AU PLUS TARD EN FEVRIER 1963, MOYENNANT UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 200000 FRANCS, PAYABLE, PAR MOITIE, EN OCTOBRE...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoir des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Nécessité -... ...Av. Demandeur : M. Beurdeley...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 2 AVRIL 1968, QUE LA SOCIETE NUYTS AYANT SON SIEGE A PIERREFITTE SEINE-SAINT-DENIS A ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS CONTRE LA SOCIETE D'APPLICATION TECHNIQUE D'EMBALLAGES MODERNES DITE SATEM AYANT SON SIEGE A CASABLANCA MAROC UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DU...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Exception nécessitant un jugement séparé non. La demande de sursis à statuer n'est pas une des... ...Av. Demandeur : M. Beurdeley...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 AVRIL 1968, QUE BOMPIANI, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1097470, DEMANDE LE 30 MARS 1954, CONCERNANT UN MOULE-EMBALLAGE POUR ROUGE A LEVRES ET SON ADAPTATION A UN ETUI PORTE-ROUGE, A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE VERGEADE, ANCIEN CESSIONNAIRE DUDIT BREVET, LA SOCIETE INTERNATIONALE DE...