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1 AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie de droit - Amende seule encourue - Contrefaçon - Confiscation des produits... ...Av. Demandeur : M. Barbey, SCP Riché-Blondel...STATUANT SUR LE POURVOI DE : 1° X... JEAN PIERRE, 2° LA SOCIETE BREXOR, 3° Y... MAURICE, 4° LA SOCIETE OR EST, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR CONTREFACON ET DEBIT D'OBJETS CONTREFAISANTS, A CONDAMNE LE PREMIER PREVENU A 2 000 F D'AMENDE, LE SECOND PREVENU A 4 000 F D'AMENDE, A DECLARE LES SOCIETES CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR PREPOSE, A...

1 BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Défaut - Invention comprise dans l'état de la technique - Constatations nécessaires. Viole... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE C VAN DER LELY, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DU BREVET D'INVENTION N° 71-29 520 DEPOSE PAR LA SOCIETE C VAN DER LELY ET AYANT POUR OBJET UNE MACHINE POUR TRAVAILLER LE SOL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA MISE EN PLACE, DEVANT UNE MACHINE AGRICOLE DESTINEE A SE DEPLACER SUR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Exercice - Action exercée par un créancier - Carence du... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 OCTOBRE 1980, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ATELIERS RENE HALTERMEYER ARENA SOCIETE ARENA A ETE PRONONCE LE 19 MARS 1967 ; QU'UN CONCORDAT, CAUTIONNE PAR M X... EST INTERVENU, A ETE RESOLU, PUIS SUIVI D'UN NOUVEAU CONCORDAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE RADIOTECHNIQUE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Durée - Appréciation souveraine des juges du fond. Une Cour d'appel ne fait... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y... A ACQUIS EN SEPTEMBRE 1973 DE LA SOCIETE TOULOUSAINE DE MATERIEL ET D'EQUIPEMENT AGRICOLE STMEA UN TRACTO-CHARGEUR D'OCCASION QUE SON VENDEUR AVAIT LUI-MEME REPRIS A LA SOCIETE SOGETREM ; QUE, L'APPAREIL ETANT TOMBE EN PANNE EN NOVEMBRE 1974, UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A ETABLI QUE CETTE PANNE AVAIT POUR ORIGINE UNE REPARATION INSUFFISANTE FAITE PAR LA SOCIETE...

1 NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Appréciation souveraine. L'intention de nover par... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1974, M Z..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A REMIS EN DEPOT A LA SOCIETE DE GESTION, DE CREDIT ET DE CHANGE SOGEDIC, DONT M X... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, UNE SOMME DE 1 299 000 FRANCS QUI DEVAIT ETRE AFFECTEE A DES TRANSACTIONS SUR L'OR ; QUE, CEPENDANT, CES FONDS ONT ETE UTILISES, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE FILIALE IMMOBILIERE DE LA SOGEDIC...

1 PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte faisant partie de l'instance et la continuant -... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX M. A ETE PRONONCE A LEURS TORTS RECIPROQUES, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 14 JUIN 1966, QUI A ETE CASSE PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION LE 19 DECEMBRE 1967, EN CE QU'IL PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME; QUE M M. A CONTINUE A VERSER A SON EX-EPOUSE LA PENSION...

1 EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contrepassation au débit du tireur - Débit... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE CHAMBERY, 17 JUILLET 1980, LA SOCIETE SACTI, QUI A TIRE LE 10 DECEMBRE 1974 SUR LA SOCIETE NOUVELLE D'EQUIPEMENT ET DE MONTAGES LA SNEM UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 30 JANVIER 1975, L'A REMISE A L'ESCOMPTE A LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL LA BANQUE QUI EN A AUSSITOT CREDITE SON COMPTE, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SACTI...

BREVETS D'INVENTION - Activité inventive - Constatation - Invention ne découlant pas de manière évidente de l'état de la technique -... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JUIN 1980, LA SOCIETE DE DROIT BELGE PRINTEX EST PROPRIETAIRE D'UN BREVET FRANCAIS DEPOSE LE 13 SEPTEMBRE 1972, DELIVRE LE 9 AVRIL 1973 SOUS LE N°72-32-431, PROTEGEANT UN DISPOSITIF ADJOINT A UNE MACHINE SERVANT A FABRIQUER DES SACS EN MATIERE PLASTIQUE, AFIN DE PERMETTRE LEUR EMPILAGE A L'ISSUE DE LEUR FABRICATION; QUE LA SOCIETE PRINTEX...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Licenciement économique - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Action en... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL L 122-14-3, L 321-7, L 321-9 ET R 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE PERFORMANCE...

BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Défaut - Divulgation - Publicité suffisante - Constatations suffisantes. * BREVETS D'INVENTION... ...Av. Demandeur : M. Barbey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 29 MAI 1980 QUE, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N°1 288 390 DEPOSE LE 14 AVRIL 1961 SOUS LE BENEFICE D'UNE PRIORITE AMERICAINE DU 18 AVRIL 1960 ET SE RAPPORTANT A UN RUBAN CHIRURGICAL ADHESIF PERMEABLE A L'AIR, LA SOCIETE MINNESOTA MINING AND MANUFACTORING COMPANY LA SOCIETE MINNESOTA A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS POUR...