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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 1978, 76-15615
1 ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Responsabilité - Faute - Incitation de l'assuré à résilier des polices souscrites... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LES CONSEILS DE PIVOT, AGENT D'ASSURANCES, JOUVANCE, ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, A RESILIE, LE 31 DECEMBRE 1966, UN CONTRAT D'ASSURANCE "RESPONSABILITE DECENNALE" PASSE AVEC LA COMPAGNIE LA BALOISE, ET A SOUSCRIT, LE 21 FEVRIER 1968, UN CONTRAT SEMBLABLE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE DONT PIVOT ETAIT L'AGENT GENERAL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 1978, 76-10865
FILIATION LEGITIME - Contestation de paternité - Contestation par les héritiers du mari après son décès - Défense à une action en réclamation... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JEAN-JACQUES N..., NE LE 13 OCTOBRE 1952, A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DE L'UNION D'HENRI N... AVEC RENE G..., SON EPOUSE ; QU'EN 1954, LE MARIAGE DES EPOUX N...-G... A ETE DISSOUS PAR UN DIVORCE ; QU'HENRI N... EST DECEDE EN 1962 ; QUE DAME VEUVE LEONARD N... ET DAME D..., MERE ET SOEUR DU DEFUNT, ONT ENGAGE CONTRE JEAN-JACQUES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1977, 76-12595 et suivant
SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Droits de la défense - Moyen - Moyen opposé à un action de caisse -... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE DE POURVOI N 76-12-756 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Y... A ETE VICTIME, LE 6 NOVEMBRE 1951, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE 8 JUILLET 1970 ELLE A DU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, INTERROMPRE SON TRAVAIL ; QUE DU 9 JUILLET 1970 AU 15 MARS 1971 ELLE A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE ; QUE LE 29 OCTOBRE 1971 ELLE A ETE LICENCIEE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 1976, 75-13817
SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Société en formation - Personnes ayant agi en son nom - Associé - Mandat donné au gérant d'agir au nom de... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 7 MAI 1975 D'AVOIR DIT QUE DAME X..., POURSUIVIE EN 1974 COMME FONDATRICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FORMATION NOUVELLE PROVENCALE PEINTURES ET RAVALEMENT NPPR EN PAIEMENT DE FACTURES DUES A LA SOCIETE PEINTURE ET VERNIS DE LA MEDITERRANEE PVM, DONT LE SIEGE EST A TOULON, N'EST PAS FONDEE A REVENDIQUER LA COMPETENCE DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1975, 74-12143
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Travaux de démolition dans l'intérêt général de la salubrité publique... ...Av. Demandeur : M. Arminjon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VILLE DE MARSEILLE, A, EN EXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1971 DECLARANT INSALUBRE L'ILOT FONSCOLOMBE ET PRESCRIVANT LA DESTRUCTION DES LOCAUX QUI S'Y TROUVENT EDIFIES, CONFIE LES DEMOLITIONS NECESSAIRES A LA SOCIETE PAROUF ET CARDELLA QUI A ELLE-MEME CHARGE LA COOPERATIVE OUVRIERE DE TERRASSEMENT...
