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1 COUR DE SURETE DE L'ETAT - Mise en mouvement de l'action publique - Ordre écrit du Ministre de la Justice - Délégation de signature.... ...Av. Demandeur : M. Ancel, SCP Waquet...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU DECRET DU 23 JANVIER 1947, "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REFUSE D'ANNULER L'ORDRE ECRIT DE MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; "AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Inaptitude physique - Force majeure - Constatations nécessaires. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SZEWAGA, PEINTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE POLLET PEINTURE A FAIT L'OBJET, ENTRE 1973 ET 1976, DE PLUSIEURS DECISIONS DU MEDECIN DU TRAVAIL LIMITANT SON ACTIVITE, QUE LE 23 JUIN 1976 IL FUT DECLARE INAPTE AUX TRAVAUX EN HAUTEUR ET QUE LA SOCIETE ESTIMA ALORS, LE 23 JUILLET QU'IL Y AVAIT RUPTURE DU CONTRAT DE CE FAIT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur des prestations - Etat - Recours... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE III, DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE RELATIF AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, "LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES DE PENSIONS OU RENTES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONCESSION DEFINITIVE EST EFFECTUE PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME LIQUIDEE EN CALCULANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION OU DE LA RENTE...

FRANCE D'OUTRE-MER - Départements - Réunion île de la - Sécurité sociale - Régimes spéciaux - Fonctionnaires - Prestations familiales -... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON PERE, SERY, INSTITUTEUR PUBLIC A LA REUNION, A ETE DESIGNE LE 2 MAI 1963, PAR LE CONSEIL DE FAMILLE EN QUALITE DE TUTEUR DE SES CINQ SOEURS EN REMPLACEMENT DE LA MERE DECHARGEE SUR SA DEMANDE ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'ASSUMANT SEUL LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE SES SOEURS, SERY POUVAIT PRETENDRE AU VERSEMENT...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Cotisations - Assiette - Revenu déclaré -... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE GANEM, ARTISAN, A PAYER A LA CANCAVA LA SOMME DE 3 286,20 FRANCS REPRESENTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 1976, AUX MOTIFS QUE LA CANCAVA NE POUVAIT ETABLIR LES COTISATIONS QU'A PARTIR DES CHIFFRES FOURNIS PAR L'ASSUJETTI ET QU'IL APPARTENAIT A CE...

1 INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION loi du 3 janvier 1977 - Demande - Délai - Point de départ - Auteur de l'infraction ayant fait... ...Av. Demandeur : M. Ancel...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, GARY, QUI A ETE VICTIME LE 10 NOVEMBRE 1975 D'UNE AGRESSION DONT L'AUTEUR A ETE CONDAMNE LE 7 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUBAL CORRECTIONNEL, A, PAR REQUETE DU 22 AVRIL 1977, SAISI LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION CREEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ARTICLES 706-3 A 706-13 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE LA COMMISSION A DECLARE LA...