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| 44-007 Nature et environnement. 60-01-03-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...CABINET UWILL - AZAN AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral résultant de la perte de la valeur de son bien et de la destruction de sa maison à la suite de la tempête Xynthia. Par un jugement n° 1202665 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de...
135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. ... ...AZAN AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part dans l'instance n°1401831, la décision du 4 juin 2012 du maire de Vendres rejetant sa demande tendant au raccordement au réseau public de distribution d'eau potable de son domaine de Puech Blanc et, d'autre part, dans l'instance n°1302828, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Vendres sur sa...
60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CABINET UWILL - AZAN AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Le Grand Bleu et son gérant M. C... B..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 211 290,31 euros et 50 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la destruction par la tempête Xynthia, dans la nuit du 27 au 28 février 2010...
24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction... ...CABINET UWILL - AZAN AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cap Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la délibération du 8 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Case-Pilote a décidé de rétracter la promesse unilatérale de vente d'un terrain que la commune lui avait consentie par acte authentique du 18 décembre 2007. La société Gaïa W, venue aux droits de la...
39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marché négocié. ... ...HDLA - AVOCATS ; AZAN AVOCATS ASSOCIES ; HDLA - AVOCATS...Vu I°, sous le n° 14BX00439, la requête, enregistrée le 11 février 2014, présentée pour la commune de Kourou, représentée par son maire, par Me Mbilampindo, avocat ; La commune de Kourou demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200389 du 19 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé le marché de collecte des déchets ménagers qu'elle avait conclu avec la société Sogema, et l'a...
