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...AYTAÇ SALA R....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MART ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 57031/10 ARRÊT STRASBOURG 19 mars 2019 DÉFINITIF 09/09/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mart et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Robert Spano, président, Paul Lemmens, Işıl Karakaş, Julia Laffranque, Ivana Jelić, Arnfinn Bårdsen, Darian Pavli, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

...AYTAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 avril 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1305403 du 3 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2015, M.C..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 septembre 2015 ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de statuer...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...AYTAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des compléments de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes et d'ordonner la levée des garanties qu'ils ont constituées à hauteur de la somme de 16 142 euros ; Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AYTAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 8 avril 2011, présentée pour M. Servet A, demeurant chez M. Yazici B ..., par Me Aytac ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003200 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2...