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...AYROLE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 14 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gonesse a approuvé la cession d'un immeuble situé 17 rue de Paris, à la société Euro France Concept, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé à la suite de son recours gracieux exercé le 4 février 2021, d'enjoindre à la commune de lui céder cet immeuble au prix de 210 000 euros et de la condamner à lui verser la somme de 400 000 euros en...

24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. ... ...JACOB et AYROLE AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ateliers de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les quinze titres exécutoires émis à son encontre par l'établissement public Voies navigables de France les 21 décembre 2012, 4 et 8 février 2013, 7 et 28 mai 2013 et 1er et 30 juillet 2013. Par un jugement n° 1402815 du 11 avril 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2017, la...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SELARL JACOB et AYROLE AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2013, présentée pour M. G... B..., demeurant..., par Me Jacob, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009454 en date du 13 décembre 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce qu'il lui a enjoint de procéder à l'enlèvement de son bateau " Vaya con Dios " du domaine public fluvial, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50...