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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 18 décembre 2024, 22LY02507
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...AXIPITER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Civrieux d'Azergues a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ainsi que la décision du 19 juin 2020 de la même autorité rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2005495 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 16 mai 2024, 23LY00215
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...AXIPITER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 2108013 du 18 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier 2023 et 19 janvier 2024, ce dernier non communiqué, M. B..., représenté par Me Camière, demande à la cour : 1...
