Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat AVOCATS-CONSEILS dans la jurisprudence francophone

263 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 26 mars 2024, 23VE01494

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET BOURDIN AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. C... au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités...

France | 26/03/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 20 mars 2024, 23TL02479

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...ABP AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ferme solaire du Porcelet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la société Electricité de France à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 21 154,76 euros. Par une ordonnance n° 2305427 du 2 octobre 2023, le juge des référés du tribunal...

France | 20/03/2024

France | France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 20 mars 2024, 23TL02480

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...ABP AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière PACA Immo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner la société Electricité de France à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 131 159,35 euros. Par une ordonnance n° 2305428 du 2 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de...

France | 20/03/2024

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 mars 2024, 22BX00504

...SELARL CALLON AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Perrin a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux sur sa demande du 26 septembre 2019 tendant à la revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 354,91 euros à titre de rappel d'IFSE du 1er mars 2018 au 30 juin 2020. Par un jugement n° 1902681 du 15 décembre 2021, le...

France | 12/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 12 mars 2024, 22BX02355

...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du Fer à Cheval a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par lequel le maire de Chatenet l'a mise en demeure de mettre en conformité son installation d'assainissement individuel. Par un jugement n° 2003192 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2022 complétée de pièces le 17 octobre 2022 et d'un...

France | 12/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 février 2024, 21BX03380

...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal des pensions militaires de Poitiers, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Poitiers, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2019 par lequel la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1902723 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 août 2021, M. C..., représenté par Me Gomez...

France | 29/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 février 2024, 22VE01264

54-02-01-01 Procédure. - Diverses sortes de recours. - Recours pour excès de pouvoir. - Recours ayant ce caractère. 68-04-045-02 Urbanisme... ...CALLON AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif Versailles d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 de non-opposition du maire de Dourdan à la déclaration préalable de M. A..., ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de mettre à la charge solidaire de la commune de Dourdan et de M. A... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

France | 29/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 08 février 2024, 22BX01900

...LAVALETTE AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le maire de Bordeaux a annulé son arrêté du 27 décembre 2018 acceptant sa démission et la radiant des cadres, l'a réintégrée à compter du 1er février 2019 dans les effectifs de la commune et l'a placée en disponibilité de droit à compter de cette même date pour une durée de trois ans. Mme D... a également demandé au tribunal d'enjoindre au maire de reconstituer sa carrière à compter du 1er...

France | 08/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 05 février 2024, 22PA00765

...SELARL CALLON AVOCAT CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 mars 2018 par laquelle la ministre des armées a expressément rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 12 février 2016 portant régularisation d'un trop-perçu de rémunération d'un montant de 68 548,52 euros, ensemble cette dernière décision. Par une ordonnance n° 1807985/5-1 du 20 décembre 2021, la présidente de la 5ème section du tribunal...

France | 05/02/2024 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 28 décembre 2023, 22MA00833

68-04-045-02 Le maire de la commune avait informé le pétitionnaire que, faute de produire les pièces complémentaires qui lui étaient... ...SELARL APA C "AFFAIRES PUBLIQUES - AVOCATS CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de Réotier s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait déposée le 24 juillet 2018 en vue de refaire et surélever la toiture d'une maison à usage d'habitation située dans cette commune. Par un jugement n° 1810782 du...

France | 28/12/2023 | 1ère chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award