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19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Philippe Blain ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0604603, 0605737 du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui sont réclamées au titre des années 2002 et...

...AVOCATS CONSEILS ASSOCIES...Vu l'arrêt en date du 11 mai 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 07MA03346 de M. A, par lequel celui-ci fait appel du jugement n° 0305678 en date du 29 mai 2007 du Tribunal administratif de Montpellier, a annulé pour irrégularité ce jugement rejetant les conclusions de M. A tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1 % auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 jusqu'à leur séparation et d'autre part, de celles...

...AVOCATS CONSEILS ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE COLLOT ELASTOMERES, société à responsabilité limitée, ayant son siège social 361 rue Pierre et Marie Curie à Vaux-le Pénil 77000, par Me Cauli, avocat de la Selarl Avocats conseils associés ; la SOCIETE COLLOT ELASTOMERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0404333/7, 0405825/7 et 0504145/7, en date du 21 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes de décharge des compléments de taxe professionnelle mis en recouvrement les 31 décembre 2003 au titre de l'année...