...AVIGDOR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2000, sous le N° 00MA002272, présentée pour la Société d'Animations Récréatives Culturelles SARC , dont le siège social est RN 98, Camp l'Abé, représentée par sa gérante, , par Me Grace AVIGDOR, avocat ; La société SARC demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 16 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des exercices clos le 31 mars de chacune des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juin 2003, 98PA01611
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