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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 08 juin 2006, 01LY00979
...AUTAIN - CARPENTIER - LANGLOIS...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001, présentée par M. Claude X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982800 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 8 mars 2001 rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
...AUTAIN...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1999, présentée pour M. Thierry X, élisant domicile ..., par Me Autain ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9510006/5 du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a révoqué de ses fonctions d'enquêteur de police ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'ordonner sa réintégration en qualité d'enquêteur de 2ème classe assortie de toutes les...
