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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 novembre 2020, 19NT02213
...AUDOLLENT BOUGHANDJIOUA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 décembre 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation à compter du 22 septembre 2016. Par un jugement no 1700606 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision du ministre de l'intérieur. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin 2019 et 7 janvier 2020, le ministre de l'intérieur demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 10 avril 2019, 18NT03975
...AUDOLLENT BOUGHANDJIOUA*...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné sa remise aux autorités allemandes ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle a été assignée à résidence. Par un jugement n° 1804651 du 11 octobre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2018 et régularisée le 20 février 2019, Mme A...F...
