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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 décembre 2008, 07PA01835
...AUBERTON...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2007, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Auberton ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0015902/2-2 du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, des cotisations sociales et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 à 1996 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 février 2006, 03NT00087
...AUBERTON...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003, présentée pour la société USG France société anonyme, dont le siège est ZI Nord, BP 287, 9 rue de Livraindières à Dreux Cedex 28109, par Me Auberton, avocat au barreau des Hauts de Seine ; La société USG France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2457 du 12 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 1994 et, d'autre part, des pénalités prévues à l'article 1768 du...
