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France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 14 mars 2024, 22NC00844

...JAXEL-AUBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Best Body a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, des suppléments d'impôt sur les sociétés des années 2013, 2014 et 2015 et des suppléments de contribution foncière des entreprises qui lui ont été assignés au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 1908706 du 22 février 2022, le tribunal administratif de...

France | 14/03/2024 | 2ème chambre
 
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