La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat AUBE - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 02 février 2005, 03PA01879
...FLOUZAT AUBA...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003, présentée pour Mlle Monique X élisant domicile ..., par Me Flouzat-Auba ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2001 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'emploi ANPE a confirmé la décision du 31 mai 2001 du directeur de l'agence locale de l'ANPE refusant de l'inscrire rétroactivement comme demandeur d'emploi, ensemble cette décision ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision...
