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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 20 mai 2008, 07VE00466

...ATTON...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Souad X, demeurant ..., par Me Atton ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602283 en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision implicite de refus du préfet des Hauts-de-Seine ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de...

France | 20/05/2008 | 3ème chambre
 
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