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...ATTAL GALY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 22 mars 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a autorisé M. D... A... à installer son cabinet dans l'immeuble sis 27 boulevard des Minimes à Toulouse. Par un jugement n° 1802557 du 15 juillet 2021 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 septembre 2021 et réenregistrée au...

63-05-01 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. ... ...ATTAL GALY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Sous le n° 1303999, l'association foot vallée du Lot Capdenac a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 mars 2013 par laquelle la commission régionale d'appel de la ligue Midi-Pyrénées de football a confirmé qu'elle était placée en deuxième année d'infraction pour la saison 2012/2013 et de condamner la ligue Midi-Pyrénées de football et le district Aveyron football à lui verser respectivement une indemnité d'un montant de 2 000 euros et de 10...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...ATTAL-GALY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 juin 2013, et régularisée par courrier le 6 juin suivant, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me B...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001544 du 11 avril 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet que lui a opposé le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à sa demande indemnitaire préalable du 25...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...ATTAL-GALY...Vu la requête enregistrée le 8 août 2012, présentée par Me A...pour les Hôpitaux de Lannemezan ; Les Hôpitaux de Lannemezan demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100115 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé ses notes de services des 26 juillet et 24 décembre 2010 modifiant les amplitudes de temps de travail des personnels en repos variable, en tant que la première a prélevé un forfait de jours de repos pour l'année 2010 et...

63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...ATTAL-GALY...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 mai 2013, présentée pour la ligue Midi-Pyrénées de football, dont le siège est lieu-dit Marens 1 route de Cépet à Castelmaurou 31180, par Me Attal-Galy ; La ligue Midi-Pyrénées de football demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005037 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 25 octobre 2010 de la commission régionale des litiges et de discipline et la...

...ATTAL-GALY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2010, présentée pour la LIGUE MIDI-PYRENEES DE FOOTBALL, dont le siège est au Lieudit Marens RN 88 1 Route de Cépet à Castelmaurou 31180, par Me Attal-Galy ; La LIGUE MIDI-PYRENEES DE FOOTBALL demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0602219 du Tribunal administratif de Toulouse en date du 5 janvier 2010, en tant qu'il a annulé la décision implicite de la Commission supérieure d'appel rejetant le recours formé par M. X contre la décision du 4 avril 2005 par laquelle le Conseil de la ligue a prononcé la radiation à vie de...