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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 07 juillet 2023, 22NT04029
...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900129 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 07 juillet 2023, 22NT04030
...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900144 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 04 juillet 2023, 22NT00899
...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'enjoindre à la communauté de communes ... de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1705919 du 17 février 2021 par lequel ce tribunal a annulé la décision du 1er mars 2017 de cette collectivité prononçant son licenciement, a enjoint à la collectivité de procéder à sa réintégration juridique et à la reconstitution de ses droits sociaux pour la période du 3 mars au 19 mai 2017, dans le délai d'un mois, et l'a condamnée à lui verser une indemnit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 22 juin 2023, 22NT03987
...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900201 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 30 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 22 juin 2023, 22NT03988
...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900538 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 22 juin 2023, 22NT03989
...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900605 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 24 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 22 juin 2023, 22NT03990
...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900124 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par Mme A... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 22 juin 2023, 22NT03991
...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis, daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900354 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 16 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 22 juin 2023, 22NT03992
...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900588 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. B... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 22 juin 2023, 22NT03993
...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis daté du 20 juin 2018, portant régularisation des charges d'occupation de son logement concédé par nécessité absolue de service au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1900347 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté le recours formé par M. A... à l'encontre de l'avis de régularisation des charges au titre de l'année 2013. Procédure...
