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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 octobre 2014, 13NT00911
...ATLANTIC JURIS...Vu le recours et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 26 mars et 13 mai 2013, présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte parole du Gouvernement ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3082 en date du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit à la demande de M. A... E... et a prononcé l'annulation de la décision du 15 avril 2010 du préfet de la Vendée en tant qu'elle a prononcé la déchéance partielle de ses droits aux aides au titre des années 1 à 3 du contrat d'agriculture durable...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 juin 2014, 14NT00749
...ATLANTIC JURIS...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2014, présentée pour la commune de L'Epine Vendée, représentée par son maire, par Me Tertrais, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon, la commune de L'Epine demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 14-1195 du 7 mars 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi par le préfet de la Vendée sur le fondement de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de la décision née le 17 octobre 2013, par laquelle le maire de la commune a accordé un permis de construire tacite à la...
