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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 septembre 2014, 13VE00637
335 Étrangers. ... ...ATIBACK ; ATIBACK ; ATIBACK...Vu, la requête enregistrée le 22 février 2013, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207632 du 21 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé ses arrêtés en date du 20 décembre 2012 ordonnant la remise aux autorités italiennes de M. A... E... et prononçant son placement en centre de rétention administrative ; 2° de condamner M. E... au paiement de la somme de 300 euros représentant les frais au paiement desquels l'Etat a été condamné en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 18 juillet 2013, 13VE00617
335 Étrangers. ... ...ATIBACK ; ATIBACK ; ATIBACK...Vu I, sous le n° 13VE00617, la requête enregistrée le 22 février 2013, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; Le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207629 du 21 décembre 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 20 décembre 2012 ordonnant la remise aux autorités italiennes de M. E... ; 2° de condamner M. E... au paiement de la somme de 300 euros représentant les frais au paiement desquels l'Etat a été condamné en première instance...
