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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 septembre 2014, 13VE00637
335 Étrangers. ... ...ATIBACK ; ATIBACK ; ATIBACK...Vu, la requête enregistrée le 22 février 2013, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207632 du 21 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé ses arrêtés en date du 20 décembre 2012 ordonnant la remise aux autorités italiennes de M. A... E... et prononçant son placement en centre de rétention administrative ; 2° de condamner M. E... au paiement de la somme de 300 euros représentant les frais au paiement desquels l'Etat a été condamné en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 octobre 2013, 13VE00615
335 Étrangers. ... ...ATIBACK...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207633 du 21 décembre 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 20 décembre 2012 ordonnant la remise aux autorités italiennes de M. D... F... ; 2° de condamner M. D...A...E...au paiement de la somme de 300 euros représentant les frais au paiement desquels l'Etat a été condamné en première instance ; Il soutient que : - le jugement attaqué est...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 03 octobre 2013, 13VE00632
335 Étrangers. ... ...ATIBACK...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207630 du 21 décembre 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 20 décembre 2012 ordonnant la remise aux autorités italiennes de M.D... ; 2° de condamner M. D...au paiement de la somme de 300 euros représentant les frais au paiement desquels l'Etat a été condamné en première instance ; Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, le juge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 18 juillet 2013, 13VE00580
335 Étrangers. ... ...ATIBACK...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; Le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207628 du 21 décembre 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 20 décembre 2012 ordonnant la remise aux autorités italiennes de M. E... F... ; 2° de condamner M. E...F...au paiement de la somme de 300 euros représentant les frais au paiement desquels l'Etat a été condamné en première instance ; Il soutient que : - le jugement attaqué est...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 18 juillet 2013, 13VE00592
335 Étrangers. ... ...ATIBACK...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; Le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207631 du 21 décembre 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 20décembre 2012 ordonnant la remise aux autorités italiennes de M. A... ; 2° de condamner M. A... au paiement de la somme de 300 euros représentant les frais au paiement desquels l'Etat a été condamné en première instance ; Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, le juge...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 18 juillet 2013, 13VE00617
335 Étrangers. ... ...ATIBACK ; ATIBACK ; ATIBACK...Vu I, sous le n° 13VE00617, la requête enregistrée le 22 février 2013, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; Le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207629 du 21 décembre 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 20 décembre 2012 ordonnant la remise aux autorités italiennes de M. E... ; 2° de condamner M. E... au paiement de la somme de 300 euros représentant les frais au paiement desquels l'Etat a été condamné en première instance...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 juin 2013, 13VE00594
335 Étrangers. ... ...ATIBACK...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207637 du 21 décembre 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 20 décembre 2012 ordonnant la remise aux autorités italiennes de M. D...B... ; 2° de condamner M. B...au paiement de la somme de 300 euros représentant les frais au paiement desquels l'Etat a été condamné en première instance ; Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 juin 2013, 13VE00597
335 Étrangers. ... ...ATIBACK...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207636 du 21 décembre 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 20 décembre 2012 ordonnant la remise aux autorités italiennes de M. C...E... ; 2° de condamner M. E...au paiement de la somme de 300 euros représentant les frais au paiement desquels l'Etat a été condamné en première instance ; Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 juin 2013, 13VE00633
335 Étrangers. ... ...ATIBACK...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207634 du 21 décembre 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 20 décembre 2012 ordonnant la remise aux autorités italiennes de M. E... F... C...H... ; 2° de condamner M. C...F...C...H...au paiement de la somme de 300 euros représentant les frais au paiement desquels l'Etat a été condamné en première instance ; Il soutient que : - le jugement attaqu...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 juin 2013, 13VE00635
335 Étrangers. ... ...ATIBACK...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207638 du 21 décembre 2012 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé son arrêté en date du 20 décembre 2012 ordonnant la remise aux autorités italiennes de M. E... ; 2° de condamner M. E...au paiement de la somme de 300 euros représentant les frais au paiement desquels l'Etat a été condamné en première instance ; Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, le juge...
