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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 avril 2015, 13VE03688

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...ASSOUS-LEGRAND...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2013, présentée pour Mme B... A...veuveD..., demeurant..., et Mme E...D..., demeurant..., par Me Assous-Legrand, avocat ; Mme A... veuve D...et Mme D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301920 du 10 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Orsay a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle ne modifie pas...

France | 02/04/2015 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 11 mars 2010, 09NC00854

...ASSOUS-LEGRAND...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, complétée par un mémoire enregistré le 27 octobre 2009, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est 56 rue de Lille à Paris 75007, par Me Assous-Legrand ; La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702226 du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2007/281 en date du 21 août 2007 par lequel le préfet des Ardennes a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à l'aménagement par le département des...

France | 11/03/2010 | 1ère chambre - formation à 3
 
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