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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 mai 2022, 20TL04489
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS OXYNOMIA;ASSOCIATION D'AVOCATS OXYNOMIA;ASSOCIATION D'AVOCATS OXYNOMIA...Vu I° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fondation Partage et Vie a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2017 pour son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD situ...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 mai 2022, 21TL03731
19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS OXYNOMIA;ASSOCIATION D'AVOCATS OXYNOMIA;ASSOCIATION D'AVOCATS OXYNOMIA...Vu I° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fondation Partage et Vie a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2017 pour son établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD situ...
