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...ASSOCIATION D'AVOCATS AUDIT CONSEIL DEFENSE A.C.D....Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 17 novembre 2003 sous le n° 03NC01153, complétée par mémoire enregistré le 12 décembre 2003, présentée pour M. Gilles X, demeurant, ..., par Me Francis HUMBERT, avocat ; M. Gilles X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance en date du 20 août 2003 par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 24 avril 2003, 98NC02539
...ASSOCIATION D'AVOCATS AUDIT CONSEIL DEFENSE A.C.D....Vu, enregistrés respectivement au greffe les 15 décembre 1998, 11 et 22 octobre 1998, 2 novembre 1999 et 15 mars 2000, sous le n° 98NC02539, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Christian Gosserez et par Me Jacques Guenot, avocats au barreau de Nancy : M. Jacques X demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement n° 971036 du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu...
