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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2021, 19PA02405
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...ASSI MAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Mondial Gommage a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, dont le paiement lui est réclamé au titre des années 2012 et 2013 en qualité de débiteur solidaire de la SARL T3A sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 09 juin 2020, 19PA01103
135-02-03-02-04-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement.... ...ASSI MAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., agissant en qualité de représentante de sa fille mineure G... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet de police a retiré l'autorisation de stationnement no 80069 dont était titulaire Nabil E..., décédé le 15 avril 2016, de lui accorder un délai supplémentaire, qui ne saurait être inférieur à un an à compter de la décision...
