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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 20 juin 2024, 22TL21486
19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...ARTYS SOCIETES D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Chab Evolution a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des amendes fiscales mises à sa charge sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts pour un montant de 86 569 euros et de lui accorder le sursis de paiement. Par un jugement n° 2000323 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 27 janvier 2023, 21MA01183
19-02-03-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...ARTYS SOCIETES D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1803299 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 27 janvier 2023, 21MA01184
19-02-03-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...ARTYS SOCIETES D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1803154 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 27 janvier 2023, 21MA01185
19-02-03-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...ARTYS SOCIETES D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1803042 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 27 janvier 2023, 21MA01186
19-02-03-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...ARTYS SOCIETES D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1802972 du 21 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leur requête. Procédure devant la cour : Par une requête...
