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...ARTLEX I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ryanair Designated Activity Company société Ryanair a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler d'une part, la délibération du 2 janvier 2019 portant règlement intérieur de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ACNUSA, d'autre part, la décision du 7 mai 2019 par laquelle l'ACNUSA lui a infligé une amende administrative d'un montant de 20 000 euros. Par un jugement n° 1909067/4-1 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

...ARTLEX I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ryanair a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les trois décisions du 19 janvier 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a infligé trois amendes de 10 000 euros chacune en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement du 3 juin 2022 n° 2005174-2005178-2005180-2022418, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

15-05-045-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - RÉINTRODUCTION TEMPORAIRE D'UN CONTRÔLE AUX FRONTIÈRES... ...ARTLEX I...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ryanair a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les trois décisions du 19 janvier 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a infligé trois amendes de 10 000 euros chacune en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement du 3 juin 2022 n...