Recherche de avec pour avocat ARNAUD-LACOMBE AVOCATS ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...ARNAUD-LACOMBE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1003717 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur demande de M.D..., Mme A...et MmeG..., l'arrêté n° PC 013 021 09 H0042 en date du 26 janvier 2010 par lequel le maire de la commune de Carry-le-Rouet a accordé un permis de construire à la société à responsabilité limitée "Restaurant panoramique Le St Trop" ; Procédure devant la cour...

44-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation.... ...ARNAUD-LACOMBE AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour la SAS Sotem, agissant par son représentant légal et dont le siège est zone industrielle à Brignoles 83170, par Me B... ; La SAS Sotem demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901841 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 20 mai 2009 par lequel le préfet du Var a confirmé le rejet...